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8
Mai
Info express AQÉI - Nouveau projet de réglement
Auteur : AQÉI
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Communiquer nouveau projet de Règlement 

Nouveau projet de Règlement modifiant le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Le 6 mai dernier, le MELLC a publié une modification au REEIE dans la gazette.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=72498.pdf

L’article 10 actuel qui assujettit les projets suivants à la procédure :

  1. TRANSPORT D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET POSTE DE TRANSFORMATION

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une distance supérieure à 2 km, d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 315 kV;

2° la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, le projet visant uniquement la construction d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique enfouie et située dans l’emprise d’une route ou d’un chemin de fer ou contiguë à l’un de ceux-ci y compris, dans le cas où la route ou le chemin de fer traverse un cours d’eau, le passage d’une telle ligne sous celui-ci.

Serait modifié pour y soustraire de l’application du paragraphe 2 les ouvrages lorsque ces derniers sont utilisés exclusivement dans le cadre de l’exploitation d’un établissement et qu’ils sont situés sur le même terrain ou sur un terrain adjacent à cet établissement.

Si vous avez des commentaires à émettre concernant ce projet de règlement, nous vous invitons à nous les faire parvenir avant le 25 mai à l’adresse à  aqei@aqei.qc.ca.

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