FORUM
SUR LA NOTION D'URGENCE ET L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE: RECOMMANDATIONS
Association québécoise pour l'évaluation d'impacts
Lettre
adressée au ministre de l'Environnement du Québec
Mai 1999
Monsieur le Ministre Paul Bégin
Ministère de l'Environnement du Québec
675, boulevard René-Lévesque est, 30e étage
Québec (Québec)
G1R 5V7
OBJET: FORUM SUR LA NOTION D'URGENCE ET L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE - RECOMMANDATIONS
Monsieur le Ministre,
La présente est pour donner suite au Forum d'une journée sur la " Notion d'urgence et l'évaluation environnementale " tenu le 4 février 1999 à l'Université du Québec à Montréal. (Ci-joint, le programme détaillé de la journée). Tel que précisé d'entrée de jeu, cette activité a été réalisée par l'AQÉI avec l'appui de votre Ministère, tant en termes de personnes-ressources qu'en termes de contribution financière. Le Forum a permis de soulever un certain nombre de questions et de dégager plusieurs recommandations que nous vous transmettons ici.
Rappelons en préambule que les objectifs et la philosophie d'action de l'AQÉI consistent à favoriser des échanges sereins misant sur l'amélioration du processus d'évaluation d'impacts et de la participation du public, ainsi que sur l'intégration de ces processus dans la prise de décision et la planification. L'Association s'est prononcée à plusieurs reprises depuis sa création en 1991, sur les améliorations à apporter à la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et sur le rôle du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) du Québec. Dans le cadre de son mandat, l'AQÉI a organisé le Forum cité en rubrique et a formulé les recommandations qui suivent.
Deux questions ont principalement retenu l'attention des quelque 50 participants au Forum:
D'une part, comment s'assurer que l'on fait face à une situation de catastrophe réelle ou appréhendée et que la notion d'urgence pourrait s'appliquer ?
D'autre part peut-on techniquement réaliser une évaluation environnementale en situation d'urgence et comment ?
RECOMMANDATIONS LIÉES À LA NOTION D'URGENCE ET AUX DÉFINITIONS DE CATASTROPHE RÉELLE OU APPRÉHENDÉE
1) Il est important que toute décision gouvernementale de procéder par décret pour soustraire un projet de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, soit prise exclusivement lorsque sa réalisation est absolument requise à la seule fin de prévenir ou de corriger des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée.
C'est cette reconnaissance du risque de catastrophe qui crée l'urgence de l'action à entreprendre. On ne doit donc pas utiliser la notion d'urgence pour permettre de procéder à une exclusion du suivi de la procédure normale mais bien s'appuyer sur celle de catastrophe.
2) La notion même d'urgence doit être distinguée de la nécessité de réparation liée à une catastrophe. La seule urgence à considérer, en l'occurrence, est l'urgence d'agir.
3) Il faut clairement préciser ce qu'est une catastrophe et établir les limites de ce qui peut être considéré comme du domaine d'une catastrophe appréhendée et donc définir les limites d'application du terme.
Pour ce faire, il y aurait avantage à prendre en considération l'ensemble des cas qui ont fait l'objet d'une demande de soustraction à la procédure normale en vertu de l'article 31.6, de les étudier et d'en faire une analyse critique afin d'en tirer une expérience pour les décisions futures.
À ce propos, il faudrait que le Ministère vérifie si - comme les participants croient l'avoir remarqué - les cas où l'urgence a été invoquée, permettent une sorte de classification de divers types afin éventuellement d'en tirer des lignes directrices quant à l'utilisation de la notion de catastrophe appréhendée ou réelle.
4) Dans le cas de catastrophe réelle, seules les mesures d'urgence pour réparation et protection essentielles devraient être acceptées comme projet soumis à l'application de l'article 31.6; toute mesure à long terme doit faire l'objet de la procédure normale, ou pour le moins, être assujettie à des conditions précises de protection environnementale.
Les autorisations délivrées en situation de catastrophe appréhendée ou réelle doivent surtout être données pour des actions ponctuelles et ne devraient jamais porter sur un projet d'ensemble; ou, si l'on préfère, l'utilisation de l'article 31.6 devrait toujours être liée à des conditions et à une limite dans le temps et ne concerner que la " consolidation " qui enlève " l'urgence " et donc, permet ensuite la réalisation d'une étude d'évaluation environnementale.
De plus, cela ne devrait pas dispenser d'une certaine forme de consultation du public intéressé. Diverses solutions pourraient être étudiées - entre autres, la formule d'atelier public et de comité technique mixte de citoyens et d'experts -, plus courtes et moins formelles que les audiences du BAPE. Le Ministre devrait avoir autorité pour établir la forme la plus appropriée de consultation.
5) Il est recommandé que ce soit le promoteur qui fasse la demande d'exemption à la procédure régulière en vertu de l'article 31.6 et qu'il apporte tous les éléments requis à la justification de sa demande et de son projet.
6) Que non seulement cela ne devrait pas avoir pour effet d'éviter une forme adéquate de consultation publique mais qu'en outre, il soit systématiquement fait un suivi du projet et que cela soit porté à la connaissance du public. Ce suivi devrait comprendre, entre autres, le motif invoqué pour bénéficier de l'article 31.6, la justification du projet soumis, les suites données aux conditions émises, etc. Il faudrait établir les règles de base et les procédures de ce suivi et ce, par type de projet.
L'atelier a permis une réflexion sur divers autres aspects reliés aux évaluations environnementales en général dont un compte rendu vous sera transmis sous peu.
Bien entendu, l'AQÉI est toute disposée à travailler, avec la collaboration de votre Ministère, à une réflexion plus approfondie des recommandations qui vous sont ici soumises afin de produire, notamment, des lignes directrices permettant une définition plus précise pour l'emploi de l'article 31.6 autorisant l'exclusion de projet du processus normal d'évaluation d'impacts.
Nous souhaitons que ces recommandations suscitent votre attention et pourront servir à l'amélioration du processus d'évaluation environnementale dans le contexte d'une situation d'urgence ou de catastrophe appréhendée ou réelle.
Je vous prie d'accepter, Monsieur le Ministre, mes salutations les plus distinguées.
Antoine Moreau, président
P.j. Programme du Forum
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