L'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts


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retour page d'accueil		Consultation sur le projet de Plan de développement durable du Québec Association québécoise pour l'évaluation d'impacts Mémoire préparé pour le ministre de l'Environnement du Québec Février 2005 (Le document de 11 pages est également disponible en format PDF)
Table des matières 1. Introduction 1.1 Structure du mémoire 1.2 L'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts (AQÉI) 1.3 Intérêt des membres de l'AQÉI pour le Plan de développement durable 2. Commentaires généraux sur l'initiative du gouvernement 3. Commentaires sur l'avant-projet de loi 4. Commentaires sur le Plan de développement durable 5. Commentaires sur la démarche 6. Rôle de l'AQÉI dans la mise en uvre du développement durable au Québec 7. Conclusion 1. INTRODUCTION *1.1 Structure du mémoire* Ce mémoire de l'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts (AQÉI) présente d'abord brièvement l'AQÉI (section 1.2) et les raisons pour lesquelles elle s'intéresse au dossier du développement durable (section 1.3). Ensuite, la section 2 présente les commentaires généraux de l'AQÉI sur le Plan de développement durable (le Plan) et l'avant-projet de loi (la Loi) et explique pourquoi l'AQÉI appuie cette initiative. La section 3 analyse plus en détail la Loi. Il est à noter toutefois qu'à cette étape l'AQÉI n'a pas jugé utile de faire des commentaires de détail sur la rédaction de l'avant-projet. Les remarques présentées sont limitées aux questions de fond. Il en est d'ailleurs de même en ce qui concerne les notes sur le Plan qui figurent dans la section 4. Comme de nombreux éléments du Plan reflètent des articles de la Loi, les commentaires faits dans la section 3 qui s'appliquent également au Plan n'ont pas été répétés dans la section 4. La section 5 présente les remarques de l'AQÉI sur les démarches prévues entre la phase de consultation actuelle et le moment où l'ensemble du dispositif sera en place (Loi, stratégie gouvernementale de développement durable (la Stratégie) et plans d'action des différents ministères et organismes concernés). La section 6 explique le rôle que l'AQÉI pourrait jouer dans le dossier, tant dans la phase de mise en place du Plan que dans sa phase de mise en application. La conclusion résume la position de l'AQÉI. *1.2 L'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts (AQÉI)* L'AQÉI a été créée à la suite du congrès de l'International Association for Impact Assessment (IAIA) tenu à Montréal en 1989. Les participants québécois de cet événement avaient ressenti le besoin de créer au Québec une plateforme regroupant les intervenants intéressés par l'évaluation environnementale, l'intégration des résultats des évaluations dans les décisions et la participation du public aux débats environnementaux (dans le sens le plus large du mot environnement). L'AQÉI regroupe aujourd'hui environ deux cents personnes du vaste domaine de l'évaluation d'impacts. Décideurs, promoteurs, consultants, chercheurs, organismes autochtones et groupes de sensibilisation y sont représentés. L'AQÉI compte des membres qui viennent du ministère de l'Environnement du Québec (MENV), du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE), de ministères et agences gouvernementales à vocation économique qui agissent comme promoteurs, d'industries, d'universités, de bureaux de consultation, etc. L'AQÉI entretient des liens avec des organismes internationaux comme l'IAIA et le Secrétariat international francophone pour l'évaluation environnementale, ainsi qu'avec les associations ayant des préoccupations semblables dans le reste du Canada et est ainsi au courant des plus récentes évolutions dans ses domaines d'intervention. Cette diversité d'intérêts et de ressources fait de l'AQÉI une association qui peut apporter une riche contribution au dossier du virage vers le développement durable que souhaite prendre le gouvernement du Québec. *1.3 Intérêt des membres de l'AQÉI pour le Plan de développement durable* Les membres de l'AQÉI sont constamment confrontés à des questions concernant le développement durable. L'émergence du concept de développement durable est d'ailleurs déjà identifiée dans le document d'orientation de l'AQÉI, comme un des facteurs clés contribuant à renforcer le rôle des outils d'évaluation des impacts et des mécanismes de participation du public dans les décisions. Dans le cadre des évaluations environnementales de projet, les directives du MENV exigent habituellement que la manière dont le projet étudié s'inscrit dans le concept de développement durable soit analysée. Les études d'impacts traitent donc de cette question. Celle-ci est également abordée dans de nombreux rapports du BAPE ainsi que dans les analyses environnementales réalisées par le MENV pour appuyer les recommandations du ministre de l'Environnement au conseil des ministres lors de la dernière étape du processus. De même, l'un des objectifs principaux de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est d'inciter les autorités fédérales à favoriser le développement durable, afin que cette question soit également traitée dans toutes les évaluations de projet qui se font dans le cadre du régime fédéral. L'évaluation environnementale stratégique (ÉES), c'est-à-dire l'évaluation des effets environnementaux et sociaux des politiques et programmes, est reconnue comme un outil d'aide à la décision permettant de faciliter l'intégration des considérations relatives au développement durable et à l'environnement dans les interventions gouvernementales qui présentent des enjeux à ces égards. Il existe d'ailleurs des variantes de l'évaluation environnementale stratégique qui ont spécifiquement pour but d'évaluer la " durabilité " des programmes ou politiques. Dans son document sur l'avenir de l'évaluation environnementale au Québec, soumis au ministre de l'Environnement en novembre 2004, l'AQÉI soulignait que le gouvernement devrait faire systématiquement appel à l'ÉES de ses politiques et programmes dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement et le développement durable. L'AQÉI indiquait notamment que l'ÉES est particulièrement utile lorsque les politiques ou programmes étudiés impliquent un choix de société ayant des conséquences sur plusieurs générations, dont certaines n'auront pas participé à la décision. Dans son mémoire, l'AQÉI soulignait l'importance d'inclure une participation du public dans cet exercice. La préoccupation de ne pas nuire aux générations futures, préoccupation centrale dans le concept de développement durable, guidait la réflexion de l'AQÉI lors de l'élaboration de ce mémoire. En résumé, les membres de l'AQÉI sont interpellés par le dossier du développement durable non seulement à titre de citoyens du Québec bien informés, mais aussi à titre de professionnels, en raison du rôle qu'ils pourront jouer dans l'élaboration et la mise en uvre du Plan. 2. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT Le Plan et la Loi qui ont été diffusés pour consultation par le ministre de l'Environnement, ont pour objet d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'administration québécoise afin que l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s'inscrive dans la recherche d'un développement durable. Il s'agit là d'un objectif louable et ambitieux qui devrait être en mesure de susciter un large consensus au moins au niveau des principes. En adoptant une telle législation, le Québec s'inscrirait comme un chef de file dans un mouvement qui amènerait des organisations internationales et de plus en plus de pays vers des démarches semblables. En adoptant la Loi, le gouvernement du Québec donnera un signal clair à la population du Québec, à l'Amérique du Nord et au monde qu'il souhaite tenir compte des effets de ses interventions (programmes, politiques, réglementations) sur l'environnement, sur l'équité sociale et sur les générations futures. Il montrera aussi sa volonté de rendre compte de ses actions dans ce domaine à l'Assemblée Nationale. Il répondra aussi à une série de commentaires faits par le vérificateur général du Québec dans son rapport 2003-2004. L'orientation de la Loi, ses principes et ses grandes lignes, ainsi que le langage qui y est utilisé sont conformes aux documents sur le développement durable qui sont diffusés par les organisations internationales (PNUD, PNUE, UNESCO, OMS, FAO, Banque Mondiale, OCDE, OMC). Les actions du gouvernement ont un effet de levier important sur l'ensemble de l'économie et de la société, d'une part parce que les dépenses de l'État représentent une fraction appréciable de l'économie, d'autre part parce que les politiques gouvernementales orientent et encadrent de nombreuses activités économiques et enfin parce que les actions du gouvernement servent souvent d'exemple. C'est donc une approche valable que d'orienter le Québec vers le développement durable en commençant par une loi qui vise avant tout à encadrer les actions de l'Administration (le mot administration ayant ici le sens que lui donne l'avant-projet de loi). Cette approche a d'ailleurs été retenue par d'autres juridictions. Au cours des dernières années, les débats publics autour des grands projets d'investissement, particulièrement dans les domaines de l'énergie et des ressources naturelles sont devenus de plus en plus difficiles. Il en est de même pour la gestion des ressources forestières. L'AQÉI est d'avis que, si ces projets s'inscrivaient dans le cadre de politiques gouvernementales clairement orientées vers le développement durable et ayant fait l'objet d'ÉES avec la participation du public, les processus d'évaluation environnementale et d'autorisation pourraient être allégés et raccourcis, ce qui améliorerait l'efficacité économique, qui est un des principes du développement durable et contribuerait ainsi à maintenir la compétitivité du Québec comme lieu d'investissement. De plus, comme cette approche assurerait l'examen en amont des projets, des problématiques concernant l'environnement, celui-ci serait mieux protégé. Les industries orientées vers l'exploitation des ressources naturelles sont sujettes à la volonté croissante de leurs clients, au Québec ou à l'étranger, de privilégier des produits obtenus par des méthodes d'exploitation durables des ressources naturelles. On peut penser, par exemple, aux acheteurs de produits du bois qui veulent que celui-ci provienne de forêts exploitées de façon durable, aux acheteurs d'électricité qui choisissent d'acheter de l'électricité provenant de source renouvelable (approche dite des " Renewable Portfolio Standards "), ou aux consommateurs qui achètent des produits agroalimentaires dits biologiques. Cette tendance est en croissance dans le monde et si le Québec veut garder sa place dans ces marchés en évolution, il se doit d'agir. L'expérience montre aussi que l'orientation d'un État vers le développement durable favorise le développement rapide d'industries en émergence et contribue ainsi à la modernisation de l'économie. En résumé, l'AQÉI estime que la mise en place du Plan, si elle est réussie, est susceptible de contribuer non seulement à orienter le Québec vers le développement durable, mais aussi de contribuer à sa compétitivité économique et cela, non seulement à long terme, mais dès les années qui viennent. L'AQÉI appuie donc cette démarche. 3. COMMENTAIRES SUR L'AVANT-PROJET DE LOI La Loi comporte d'abord un chapitre qui précise son objet, qui définit ce que le gouvernement entend par " développement durable " et qui indique à quels organismes gouvernementaux elle s'applique. La Loi viserait essentiellement l'ensemble des ministères et organismes ou sociétés d'État qui sont sujets à examen par le vérificateur général. Les établissements de santé et de services sociaux, les organismes scolaires, les municipalités et organismes municipaux pourront être assujettis ultérieurement à la Loi par décision du gouvernement. Tel qu'indiqué à la section précédente, l'AQÉI estime qu'en raison de l'effet d'entraînement important des actions de l'État, la portée de la Loi est suffisante pour le moment. Elle considère toutefois qu'il serait intéressant d'intégrer la notion du développement durable dans les programmes pédagogiques des établissements d'enseignement sans attendre l'assujettissement complet de ceux-ci, en raison de la valeur future d'une telle intervention. Le chapitre 2 de la Loi prévoit l'élaboration par le gouvernement d'une stratégie de développement durable et établit les grandes lignes de son contenu. Compte tenu du fait que la Loi n'établit pas elle-même ce que sera la politique de développement durable du gouvernement, mais constitue plutôt un cadre permettant au gouvernement d'élaborer et de mettre en uvre une stratégie, ce sera cette Stratégie qui sera déterminante quant à l'efficacité de l'ensemble du dispositif prévu. Même si l'AQÉI appuie la Loi actuelle et trouve les indications sur le contenu de la future Stratégie qui figurent dans le document de consultation encourageantes, elle attendra de pouvoir examiner la Stratégie avant de se prononcer sur l'ensemble du dossier. On trouve également dans le chapitre 2, l'énumération et les définitions des 14 principes directeurs que l'administration publique devra utiliser pour orienter ses interventions dans le sens du développement durable ainsi qu'un article qui amènera le ministre de l'Environnement à faire adopter par le gouvernement des indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés. Les 14 principes choisis sont extraits des listes de principes directeurs du développement durable retenus et recommandés par les principaux organismes internationaux. L'AQÉI note avec plaisir qu'ils se trouveront enchâssés dans la Loi plutôt que dans la Stratégie et seront donc sanctionnés par le législateur. L'AQÉI promeut la participation publique aux décisions relatives au développement et est satisfaite de constater que la Loi prévoit que la Stratégie fera l'objet d'un débat public en commission parlementaire avant d'être approuvée par le gouvernement et déposée à l'Assemblée Nationale. Cette démarche devrait contribuer à donner plus de " poids " à la stratégie lorsqu'elle sera mise en oeuvre. D'autre part, le chapitre 2 de la Loi donne au ministre de l'Environnement un rôle important de conseiller et de coordonnateur du gouvernement dans l'implantation de la Stratégie. De plus il impose des obligations de coopération aux autres ministères et organismes gouvernementaux. Le développement durable est intrinsèquement un concept intersectoriel et multidisciplinaire qui touche tous les ministères et organismes gouvernementaux mais ne se prête pas au découpage en fonction des attributions ministérielles. Il est donc essentiel que l'initiative gouvernementale soit coordonnée efficacement. Le ministre de l'Environnement est le choix naturel pour ce rôle. Cette fonction du ministre de l'Environnement ne doit pas diminuer pour autant l'imputabilité des autres ministres, car leur participation active est également nécessaire. L'AQÉI souligne qu'il est essentiel que le ministre de l'Environnement dispose des moyens financiers et des ressources nécessaires pour mener ces actions à bien. À défaut, toute l'opération sera condamnée à l'échec. La section 2 de la Loi établit que chaque ministère ou organisme visé doit établir des objectifs et un plan d'intervention pour la mise en uvre de la Stratégie gouvernementale, rendre ces objectifs et ce plan publics, et analyser les progrès réalisés chaque année dans son rapport annuel. L'AQÉI est heureuse de noter que les plans des ministères et organismes et les rapports annuels correspondants seront rendus publics. Elle estime que les rapports annuels, s'ils sont faits avec le sérieux nécessaire, permettront aux ministères et organismes de corriger le tir sans attendre les revues par le ministre de l'Environnement, moins fréquentes et moins détaillées, ou les examens par le vérificateur général. Quant à la diffusion des plans, elle contribuera à la visibilité de la démarche et aura un effet d'entraînement. De plus, elle facilitera la comparaison des projets qui feront l'objet d'évaluations environnementales avec les mesures en faveur du développement durable prises au niveau des ministères concernés. Les dispositions modificatives et finales prévues auront notamment pour effet d'introduire dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec le droit, " dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité ". Ces dispositions prévoient aussi la création d'un " fonds vert " qui servira à financer diverses mesures ou interventions du ministre de l'Environnement et " entre autres à appuyer la réalisation de mesures favorisant le développement durable ". L'AQÉI constate que la science confirme aujourd'hui ce que nous savions intuitivement, à savoir qu'il existe des liens forts entre la qualité de l'environnement et la santé, le bien-être et la qualité de vie des personnes. Il est donc naturel que la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) prévoie déjà, à l'article 19.1 que toute personne a droit à la qualité de l'environnement et qu'elle précise comment ce droit s'applique. Ce droit se trouvera renforcé du fait qu'il sera introduit dans la Charte. Il sera cependant nécessaire d'harmoniser la LQE et la Charte quant aux limites et modalités d'exercice de ce droit. Enfin, la Loi prévoit la nomination d'un vérificateur général adjoint qui portera le titre de commissaire au développement durable et qui devra notamment faire un rapport annuel sur la mise en application de la Loi, de la Stratégie et des plans d'action des ministères et organismes. Cette mesure fera en sorte qu'un examen indépendant de la gestion des ministères au plan du développement durable sera effectué par le Bureau du vérificateur général et que le rapport d'examen sera déposé devant l'Assemblée Nationale, ce qui devrait contribuer à l'efficacité du Plan. Il s'agit d'une excellente mesure, mais elle ne fonctionnera que si le budget du vérificateur général est suffisant pour que le commissaire au développement durable dispose des moyens nécessaires à un travail efficace. Il est important de garder en tête le fait que la mise en uvre de la Loi ne sera pas facile et que de nombreux défis devront être relevés : résistance au changement et mise en application pratique de concepts novateurs. En effet, si les objectifs généraux et les principes du développement durable sont aujourd'hui généralement bien compris, les outils et mécanismes nécessaires à leur mise en uvre ne sont pas encore bien établis. Il en est de même des critères pour mesurer les progrès. La Loi et le Plan reflètent d'ailleurs cette situation puisqu'on y indique que le gouvernement devra " prendre en considération " une série de principes, sans dire comment il le fera. De même, la Loi ne fixe pas les indicateurs qui seront utilisés pour mesurer le progrès, mais dit que ceux-ci feront partie de la Stratégie. Par prudence supplémentaire, la Loi n'exigera pas que ces indicateurs fassent partie de la Stratégie au départ : ils seront mis au point par le ministre de l'Environnement, adoptés par le gouvernement, et intégrés à la Stratégie dans un délai d'un an après son adoption définitive. Ces observations amènent l'AQÉI à suggérer que la Loi inclue une clause prévoyant qu'elle soit réexaminée par l'Assemblée Nationale après 5 ans sur la base des rapports du ministre de l'Environnement et du commissaire à l'environnement et en tenant compte des résultats obtenus et de l'évolution des tendances internationales. Cette approche reflèterait le principe de l'amélioration continue qui est aujourd'hui bien établi en gestion environnementale. 4. COMMENTAIRES SUR LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Le Plan a été rendu public sous le couvert de lettres de présentation de MM. Charest et Mulcair. L'AQÉI y voit un signe positif quant à la fermeté de l'intention du gouvernement du Québec d'aller de l'avant et s'en réjouit. Le Plan rappelle le contexte québécois et international dans lequel s'inscrit l'initiative du gouvernement, expose les éléments principaux de la Loi, donne des indications préliminaires sur la Stratégie et décrit la démarche prévue pour élaborer et mettre en place l'ensemble du dispositif. Une grande partie des commentaires présentés à propos de la Loi à la section 3 ci-dessus s'appliquent également au Plan. L'AQÉI souhaite de plus souligner les points suivants : Les aspects sociaux du concept de développement durable semblent être traités avec moins d'attention dans le Plan que les aspects relatifs à l'environnement biophysique. Il serait souhaitable que la participation active des ministères à vocation sociale ou économique dans l'élaboration de la Stratégie gouvernementale assure que ces aspects soient traités avec toute l'attention qu'ils méritent. Le virage vers le développement durable, s'il est bien pris, constituera un atout important pour le Québec sur le plan économique. En catalysant l'émergence de modes de développement, de façons de faire et de technologies plus économes en ressources, il améliorera la compétitivité du Québec. Cette question demanderait à être développée davantage dans le Plan et a être traitée dans la Stratégie. Les indications générales sur la Stratégie qui figurent dans le Plan soulignent l'importance de la " connaissance préalable aux actions " (section 5.3.1 page 28). Il s'agit d'un point important et l'AQÉI regrette que l'évaluation environnementale de projet et l'évaluation environnementale stratégique n'aient pas été identifiées spécifiquement comme des outils d'aide à la prise de décision qui devront être utilisés de manière systématique dans la mise en uvre de la Stratégie. Ces instruments d'évaluation sont en effet des relais essentiels entre la connaissance et les décisions. L'AQÉI souligne de plus qu'une connaissance suffisante du milieu est un préalable nécessaire à de telles évaluations et que cette connaissance doit être orientée vers les vrais enjeux. On demande trop souvent aux promoteurs de préparer des études d'impact exhaustives incluant une grande quantité d'information inutile pour la prise de décision. Il en résulte que certains éléments importants sont dilués ou peuvent même être oubliés. De plus, le manque de données pertinentes sur le milieu augmente les coûts et les délais des processus et constitue une contrainte en ce qui concerne la qualité des études. L'AQÉI rappelle à ce sujet que dans son mémoire sur l'avenir de l'évaluation environnementale soumis au ministre de l'Environnement en novembre 2004, elle écrivait ce qui suit : " La prévision des impacts repose en bonne partie sur la disponibilité de données de base sur le milieu naturel ou social. Malheureusement, les programmes d'acquisition des données par les organismes gouvernementaux ont sensiblement diminué depuis plusieurs années et parfois ont tout simplement disparu. Afin de partager les coûts, éviter les redondances et ainsi être plus efficace, l'AQÉI considère que les gouvernements du Canada et du Québec devraient investir davantage dans la connaissance du milieu physique et humain de façon préventive. Cette acquisition de connaissance devrait se faire en partenariat avec tous les autres intervenants : les promoteurs ou les associations industrielles, les ONGE, les institutions de recherche. " L'AQÉI note donc avec plaisir que l'importance des données sur le milieu est reconnue dans le Plan et espère que la Stratégie rappellera clairement l'importance des évaluations environnementales de projet et stratégique, et la nécessité de renforcer les programmes d'acquisition de connaissances nécessaires à ces évaluations. Elle juge essentiel que le gouvernement s'assure que les moyens nécessaires soient donnés aux ministères concernés pour documenter l'état du milieu biophysique et humain. 5. COMMENTAIRES SUR LA DÉMARCHE L'AQÉI constate avec plaisir que la démarche proposée qui est récapitulée dans la section 8 du Plan (document de consultation de novembre 2004) est méthodique et fait un large appel à la consultation publique et aux débats politiques, ce qui est nécessaire pour parvenir à un degré de consensus suffisant pour le succès de la démarche. L'AQÉI apprécie également qu'un échéancier soit fourni, car c'est une indication de la volonté du ministre de l'Environnement de procéder rapidement. Elle s'interroge cependant sur le caractère réaliste des dates cibles qui sont envisagées étant donné l'envergure du travail à faire. À première vue, élaborer et adopter en 18 mois une loi importante, une stratégie de développement durable qui liera le gouvernement pour cinq ans et des plans d'action pour chacun des ministères semble ambitieux. L'AQÉI note en particulier qu'étant donné que le Plan se limite à énoncer des principes et à prévoir des objectifs et mécanismes généraux pour orienter les actions du gouvernement vers le développement durable, c'est la Stratégie qui permettra de définir les moyens d'action et d'élaborer les outils de suivi et de contrôle. Compte tenu du rôle central de cette Stratégie et de son caractère novateur, il est à prévoir que son élaboration suscitera de nombreux débats au sein du gouvernement et en commission parlementaire, ce qui pourrait occasionner des délais relativement importants pour la mise en place effective du Plan. 6. RÔLE DE L'AQÉI DANS LA MISE EN OEUVRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE AU QUÉBEC Au moyen de sa vocation et des compétences de ses membres, l'AQÉI contribue à favoriser l'orientation du Québec vers le développement durable. Le thème du développement durable occupe déjà une large place dans les activités publiques de l'AQÉI. Celle-ci contribue notamment au développement durable en catalysant le développement de meilleurs outils d'évaluation environnementale des projets, des programmes, plans et politiques, et de méthodes de consultation publique, tout en faisant la promotion de ces activités. La mise en place d'une stratégie de développement durable pour le gouvernement du Québec, passe nécessairement par le maintien et l'amélioration des mécanismes d'évaluation des projets et par l'utilisation de l'ÉES ou d'outils dérivés de celle-ci pour évaluer la durabilité de nombreuses initiatives du gouvernement. En effet, sans de telles évaluations, il ne serait pas possible d'optimiser les interventions gouvernementales en fonction des principes du développement durable fixés dans la Loi, ni de les évaluer a posteriori en vue d'améliorer la Stratégie et les plans d'action des ministères concernés en fonction de l'expérience qui sera progressivement acquise. L'AQÉI, conformément à sa vocation, poursuivra sa contribution à l'amélioration de ces outils d'évaluation et à leur promotion. L'AQÉI pourra ainsi orienter ses ateliers et ses congrès vers des thèmes touchant le développement durable. Par exemple, le développement d'indicateurs de suivi pour mesurer l'atteinte des objectifs de développement durable semble être une problématique commune aux praticiens et aux décideurs. Ce serait une thématique bien accueillie par les membres de notre association. À cet égard, le maintien et la mise à jour de notre banque de données sur les études de suivi (SEFA) est déjà un exemple concret des outils que l'AQÉI a développés et qui servent la cause du développement durable en facilitant l'accès aux données existantes sur le milieu. L'AQÉI a déjà investi avec l'aide de ses partenaires des sommes importantes dans le développement et la mise en place de SEFA et serait heureuse de voir que cet outil prometteur soit largement utilisé dans le cadre de la mise en uvre du développement durable au Québec. 7. CONCLUSION L'AQÉI appuie le projet de Plan déposé par le ministre de l'Environnement ainsi que l'avant-projet de loi. L'AQÉI et ses membres disposent d'une expérience et d'un savoir-faire collectifs qui pourront être mis à profit par le gouvernement du Québec dans l'élaboration et la mise en uvre des processus prévus. Cette expérience et ce savoir-faire constituent des atouts pour le Québec au moment où il tente de se placer au niveau de chefs de file mondiaux dans le domaine du développement durable. L'AQÉI souligne de plus que le Plan donne à juste titre une grande importance aux mécanismes d'élaboration et de diffusion des projets gouvernementaux d'intervention en faveur du développement durable, ainsi qu'au suivi des progrès réalisés et aux redditions de comptes. L'AQÉI est d'avis que l'ÉES et l'évaluation de la durabilité des programmes et politiques actuels seront des outils précieux pour obtenir les informations nécessaires afin d'orienter ces programmes et politiques vers le développement durable. Ces évaluations seront précieuses pour optimiser les nouvelles interventions et pour les évaluer pendant et à la fin de leur mise en uvre. De même, l'évaluation environnementale des projets prendra une importance supplémentaire, puisqu'elle permettra d'apprécier au moment de la planification d'un projet, la mesure dans laquelle celui-ci s'inscrit dans les politiques gouvernementales de développement durable. L'AQÉI note que le développement durable est un domaine dans lequel il est relativement facile d'annoncer de bonnes intentions et d'élaborer des projets ambitieux, mais beaucoup plus difficile de les faire mettre en uvre de façon efficace par l'administration publique. Il suffit à cet égard de lire les rapports du vérificateur général du Canada pour voir que les progrès réalisés par les ministères fédéraux n'ont pas réellement répondu aux attentes créées par les politiques de développement durable mises en uvre quelques années plus tôt. L'AQÉI note avec plaisir que le projet du ministre Thomas J. Mulcair prévoit un certain nombre de dispositions visant à assurer une mise en uvre efficace. L'AQÉI suivra le dossier avec attention pour s'assurer que le texte final de la Loi et celui de la Stratégie ne viendront pas affaiblir ces dispositions et pour observer les résultats qui seront obtenus par la suite. L'AQÉI souhaite être consultée lors des étapes ultérieures de la démarche du gouvernement et, dans l'immédiat, souhaite être entendue au cours des séances de consultation publique sur le projet de plan de développement durable.