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COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DIRECTIVE POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT D'UN PROJET INDUSTRIEL
Association québécoise pour l'évaluation d'impacts

présentés
au ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec
Août 1996

COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

    Présentation claire;
    approche souple, moderne et en même temps exhaustive;
    caractère fortement multi-disciplinaire de l'approche qui séduit d'emblée;
    la directive devrait comporter dans son préambule une courte description de la problématique générale qui caractérise les projets industriels;
    la directive devrait également comporter dans son préambule un énoncé général définissant les critères d'examen des impacts cumulatifs, du développement durable, de biodiversité, de protection ou de remplacement des milieux humides, de diminution des gaz à effet de serre, de protection de la couche d'ozone, de réduction du réchauffement planétaire ainsi que comment situer ces préoccupations à l'intérieur de l'évaluation des impacts sur environnement traditionnel;
    le principe de la directive type ne devrait pas avoir pour effet de retirer tout rôle au MEF dans le processus d'évaluation des projets;
    la directive est trop large et ne permet pas de différencier les diverses catégories de projets industriels, de cibler ce qui est important, ni de mettre l'emphase sur les inventaires et les analyses pertinents;
    le fonctionnaire chargé de l'examen d'un dossier devrait procéder à une visite de terrain et indiquer dans la lettre de transmission de la directive, à titres suggestif, les enjeux qui lui semblent à priori pertinents (sans préjuger des résultats de l'examen préalable).

AVANT-PROPOS

Les exigences ministérielles et gouvernementales

    le rapport d'étude d'impact devrait comporter la description de l'approche méthodologique retenue pour procéder à l'analyse des impacts;
    l'étude d'impact devrait identifier les interrelations entre le milieu et le projet.

Les caractéristiques fondamentales de l'étude d'impact

    l'étude d'impact devrait traiter également de la phase du démantèlement d'un projet; l'étude d'impact devrait traiter des impacts positifs comme des impacts négatifs;
    on parle dans l'avant-propos de la nécessité d'analyser et d'interpréter l'ensemble des facteurs qui exercent une influence sur les écosystèmes mais on ne retrouve pas cette préoccupation dans la partie descriptive de l'étude d'impact;
    l'étude d'impact devrait traiter de l'effet des projets sur l'Administration publique incluant un calcul des externalités (coûts de construction d'infrastructures - routes, hôpitaux, école, sécurité publique etc.)

PARTIE I CONTENU DE L'ÉTUDE D'IMPACT

Démarche d'élaboration de l'étude d'impact

Il serait souhaitable de particulariser l'approche à chaque projet. Le concept de l'examen préalable semblable à celui utilisé dans la procédure fédérale d'évaluation environnementale nous apparaît intéressant. Dans le cadre de la réalisation de l'examen préalable, le promoteur identifierait les enjeux environnementaux et sociaux du projet, puis préparerait un programme d'information et de consultation. Le MEF recevrait le rapport d'examen préalable ainsi que le programme d'information et de consultation pour approbation. Le cas échéant, des éléments pourraient être ajoutés suivant les suggestions du MEF.

L'examen préalable et le programme d'information, une fois acceptés par le MEF, constitueraient un engagement formel de la part du promoteur d'analyser les impacts environnementaux et sociaux qui y sont identifiés, ainsi que de réaliser le programme d'information et de tenir une consultation.

Les avantages liés à une approche basée sur un processus à deux étapes:

    • la réalisation d'un examen préalable permettrait au promoteur de dégager les principaux enjeux (techniques, environnementaux, sociaux, économiques);
    • la réalisation d'un examen préalable permettrait d'identifier les publics concernés et de et d'identifier les informations pertinentes devant être diffusées dans le cadre du programme d'information;
    • la réalisation d'un examen préalable contribuerait à éviter le problème d'exhaustivité qui caractérise les études d'impact en ciblant les enjeux les plus importants;
    • l'examen approfondi serait restreint mais ciblé sur les enjeux.

Par ailleurs, même si la phase d'information et de consultation publique n'est pas obligatoire, elle devrait être identifiée séparément dans la figure 1 "démarche d'élaboration de l'étude d'impact".

Informations nécessaires pour l'exposé du contexte et de la raison d'être du projet

Le tableau 1 "informations nécessaires pour l'exposé du contexte et de la raison d'être du projet" manque de précision:

Paragraphes:

4) expliciter ce qu'on entend par les facteurs sociaux favorables ou défavorables;

5) les parties prenantes: quelles sont-elles et comment les identifier?

6) définir ce qu'on entend par un changement inacceptable du point de vue environnemental, social, économique, etc.

7) souligner la dimension cumulative de cet enjeu et préciser si ces projets ont déjà été réalisés ou envisagés, etc.

Sélection de la meilleure technologie

Donner des exemples de critères d'évaluation de technologie.

Description des rejets et des nuisances

Le niveau et l'efficacité des systèmes d'épuration ne devraient-ils pas toujours être établis en fonction du milieu récepteur ?

Sélection d'un site

Il faudrait que soit explicitée la méthode utilisée pour comparer les options retenues, ou que soient suggérées certaines méthodes.

Le troisième paragraphe laisse entendre qu'il ne serait pas toujours requis (le cas échéant) de présenter le raisonnement et les critères utilisés pour sélectionner un site. Pour quelles raisons ?

Et par qui un site pourrait-il être jugé inacceptable ?

Description des composantes pertinentes: composante à décrire

Pour procéder à l'évaluation des impacts humains et plus spécifiquement sociaux, il s'impose également de réaliser des inventaires et d'évaluer ces impacts au moyen de méthodes rigoureuses et éprouvées dans la mesure où les programmes de consultation sont avant tout centrés sur le processus de prise de décision et non sur l'évaluation des impacts.

Tableau 3: principales composantes du milieu

Il faudrait ajouter les facteurs suivants:

    • services publics offerts sur le territoire (municipalités, MRC, régions administratives, etc.) et processus de prise de décision, au moins pour les schémas d'aménagement;
    • le patrimoine archéologique et bâti devrait constituer un élément distinct.

Identification des impacts

Les impacts cumulatifs, synergiques, différés et irréversibles devraient obligatoirement être étudiés plutôt qu'être évalués "le cas échéant".

Les mesures d'atténuations devraient être présentées dans un chapitre distinct de l'évaluation des impacts.

L'importance des impacts résiduels doit-elle être évaluée ?

Principaux impacts anticipés sur le milieu humain

L'ordre de la présentation des impacts semble refléter un manque de familiarité avec les effets d'entraînement. On devrait recourir à l'approche classique:

1) patrimoine archéologique et milieu bâti;

2) utilisation du territoire;

3) impacts économiques;

4) impacts sociaux;

5) impacts administratifs.

Plan des mesures d'urgence

On devrait prévoir dans les rapports, des programmes de formation en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures d'urgences. Les mesures d'urgence devraient inclure le cas échéant des plans d'évaluation et de relogement, d'assistance psycho-sociale, etc.

Suivi environnemental

La formulation du paragraphe 1 de la section 6.2 (suivi environnemental) est beaucoup trop restrictive. Les mesures de suivi environnemental devrait être étendues aux impacts lourds et à certaines catégories d'impacts cumulatifs (où les seuils pourraient être dépassés).

Le MEF devrait être impliqué dans le processus de suivi en obligeant le promoteur de lui remettre un rapport d'audit environnemental selon un calendrier fixé dans le rapport d'évaluation des impacts sur l'environnement et faisant partie du certificat d'autorisation.