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POUR UNE GESTION DÉMOCRATIQUE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES AU QUÉBEC
Association québécoise pour l'évaluation d'impacts

Mémoire déposé au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
dans le cadre de la commission d'enquête du BAPE sur les propositions du MEF relativement à la gestion des matières résiduelles
Août 1996
TABLE DES MATIÈRES

PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE POUR L'ÉVALUATION D'IMPACTS (AQÉI)

INTRODUCTION

CHAPITRE I: Pour une gestion démocratique des matières résiduelles au Québec

CHAPITRE II: Mise en oeuvre de la gestion démocratique

CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE POUR L'ÉVALUATION D'IMPACTS (AQÉI)

L'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts (AQÉI) regroupe des personnes intéressées au développement des méthodes et des procédures d'évaluation d'impacts et à l'élargissement de leur utilisation dans le processus de planification de projets et de prise de décision. L'AQÉI estime que les évaluations d'impacts et la participation du public constituent des outils essentiels à l'intégration de l'environnement et du développement dans le processus de planification et de prise de décision. En ce sens, l'Association favorise le développement d'approches, de méthodes et de procédures susceptibles d'entraîner l'amélioration de l'évaluation d'impacts et une plus grande participation possible des groupes et des individus intéressés aux orientations de développement de leur territoire.

Créée il y a bientôt cinq ans, l'AQÉI compte près de 200 membres provenant de professions et d'horizons différents. Les membres viennent de firmes de consultants, d'universités, d'entreprises et d'organismes gouvernementaux. Ils sont ingénieurs, sociologues, urbanistes, économistes, biologistes, administrateurs, avocats, chercheurs, etc. L'AQÉI se veut un forum d'échanges entre toutes les personnes qui sont intéressées par l'évaluation d'impacts et la participation du public, peu importe leur appartenance et les rôles qu'ils jouent dans ces domaines (Annexe 1 - Document d'orientation). Depuis 1992, l'AQÉI représente le chapitre québécois parmi la dizaine de chapitres formés jusqu'à maintenant à travers le monde au sein de l'International Association for Impact Assessment (IAIA).

L'AQÉI s'est prononcée à chaque fois qu'elle en a eu l'occasion sur les améliorations à apporter à la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (PÉEIE) et sur le rôle du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) du Québec. Elle a formé un comité sur la participation du public qui oeuvre depuis deux ans et qui a organisé, en 1995, le quatrième congrès annuel de l'association. Ce congrès qui avait pour thème La participation du public à l'heure des bilans a attiré plus de 130 personnes intéressées à la dimension de la participation du public dans différents champs d'activités et à sa contribution au processus de prise de décision. Le compte rendu du congrès sera publié dans la Collection Environnement de l'Université de Montréal (AQÉI. Association québécoise pour l'évaluation d'impacts, sous presse) .

Les membres du comité sur la participation du public:

  • Luc Ouimet Centre de consultation et de concertation (CCC) Président du comité
  • Noël Bélanger Hydro-Québec
  • Normand Bissonnette Le Groupe DBSF
  • André Delisle Transfert Environnement
  • Jean Dionne Ville de Québec
  • Vincent Dumas Administrateur
  • Mario Gauthier Université du Québec à Montréal
  • Jean Godin Concertation I.C.P.
  • Pierre Hamel Université de Montréal
  • Carol Martin Consultant
  • Hubert Simard Internautica inc.
  • Louise Côté Consultante Collaboration spéciale
  • Patrice Lapierre Consultant Collaboration spéciale

INTRODUCTION

Les préoccupations des membres de l'AQÉI en ce qui a trait au projet proposé par le MEF sur la gestion des matières résiduelles au Québec portent principalement sur les mécanismes de participation du public et l'évaluation d'impacts qui sont deux outils de gestion démocratique intimement liés. L'évaluation d'impacts est un outil très utile pour soutenir les débats publics, par ailleurs, il n'est pas qu'un produit d'experts, la participation du public étant essentielle à sa réalisation.

Le comité sur la participation du public a formé un groupe de travail pour préparer le présent document. Ce mémoire est le fruit de plusieurs rencontres d'échanges, d'une analyse des divers documents mis à la disposition du public par la commission du BAPE: document de consultation soumis par le MEF (Québec. Ministère de l'Environnement et de la Faune, 1995) ; divers textes déposés lors des séances d'information; transcriptions des séances d'audiences publiques à travers le Québec dont celles de Montréal où plusieurs membres de l'AQÉI ont participé activement. Le conseil d'administration de l'AQÉI a entériné le contenu de ce mémoire après une consultation à cet effet.

Le mémoire se subdivise en deux chapitres. Le premier traite de l'importance du principe de gestion démocratique pour l'atteinte des objectifs reliés à une gestion durable et responsable des matières résiduelles au Québec. Après avoir traité d'une part, de l'action publique en mutation et, d'autre part, des enjeux et des préoccupations sociales en matière de gestion des déchets au Québec, ce chapitre décrit les exigences de la gestion démocratique. Le chapitre 2 traite de la mise en oeuvre du principe de gestion démocratique en abordant successivement les propositions du MEF en ce qui a trait à la politique de gestion intégrée des matières résiduelles, au plan d'action national, aux plans régionaux, aux projets d'équipements particuliers et, finalement, au suivi, au contrôle et à la surveillance des opérations. Enfin, un tour d'horizon est présenté en conclusion.



CHAPITRE I: POUR UNE GESTION DÉMOCRATIQUE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES AU QUÉBEC



1.1 L'action publique en mutation

À l'instar des autres problèmes environnementaux, la gestion des résidus s'inscrit dans un contexte de remise en question en profondeur du cadre de l'action publique. Plusieurs facteurs expliquent les changements en cours. Qu'il nous suffise de mentionner l'accroissement de la mondialisation des échanges économiques et culturels, la régionalisation graduelle des responsabilités et des pouvoirs publics, l'évolution des technologies de l'information et de la communication et les incidences politiques qui en découlent, notamment en termes de compétitivité accrue entre les nations, les régions voire les villes. On peut également évoquer l'affaiblissement relatif des États-nations provoqué ou encore, accentué par les tendances à la mondialisation et à la régionalisation, qui entraînent en plus une remise en question des rôles traditionnels de contrôle exercés par les gouvernements. Enfin, ne négligeons pas la réduction des ressources financières auxquels les pouvoirs publics ont accès.

De manière directe, tous ces facteurs ont contribué à revoir et à redéfinir le rôle traditionnel de l'État et des gouvernements, tant en Europe qu'en Amérique du Nord, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Toutefois, à eux seuls, ces facteurs ne permettent pas de saisir l'ampleur des transformations en cours. À cet égard, il faut considérer les dimensions qualitatives inhérentes à la nature et au partage des responsabilités entre le public et le privé, lesquelles sont engagées dans la redéfinition du cadre de l'action publique.

Quelle que soit l'étendue souhaitable de la sphère de l'action publique, nous vivons dans des sociétés de plus en plus complexes où il apparaît indispensable de tenir compte du pluralisme des intérêts et des identités. C'est sans doute ce qui ressort des demandes répétées de participation élargie à l'élaboration des politiques publiques et à leur gestion - qui remontent au début des années 1960 - lesquelles ont, par ailleurs, véhiculé à maintes occasions une critique radicale de la gestion technocratique. Dans cette foulée, les consensus relatifs à l'intérêt général ne peuvent plus découler d'une proposition énoncée par une instance supérieure. Ils ne peuvent que résulter d'un processus de délibération collectif qui engage à la fois la société politique et la société civile. D'où l'importance de mettre en place des mécanismes et des mesures destinés à favoriser le débat public et l'apprentissage collectif.

Compte tenu de la tendance actuelle des gouvernements par rapport à la déréglementation, au contrôle en fonction de normes et d'objectifs à atteindre, à la responsabilisation des entreprises dans une optique de gestion environnementale, il est crucial d'insérer dans le processus de mise en oeuvre des politiques, des mécanismes pouvant assurer la transparence et la vigilance. À cet égard, les collectivités locales sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important. Il importe donc de leur donner les moyens pour soutenir ces nouvelles activités sociales en les inscrivant dans l'éventuel système québécois de gestion intégrée des déchets.



1.2 Les enjeux et les préoccupations sociales en matière de gestion des déchets au Québec

La problématique de la gestion des déchets au Québec se caractérise par des enjeux et des préoccupations sociales, notamment:

L'émergence, depuis le début des années 1990, de groupes de citoyens préoccupés par la gestion des déchets: "Ces groupes sont généralement nés de situations conflictuelles associées à la présente gestion des déchets ou encore à des décisions d'implantation de nouvelles technologies de gestion des déchets : nouveaux incinérateurs, utilisation de déchets comme combustible en milieu industriel, agrandissement, modification ou création de lieux d'enfouissement." (Comité de santé environnementale du Québec, 1993, p. 17) ;

La paralysie des processus décisionnels en raison d'une inadaptation des méthodes de gestion des conflits entre les multiples acteurs;

Des incohérences de gestion dues à l'absence d'échanges et de concertation entre les différents acteurs impliqués: municipalités, MRC, MEF, RECYQ-Québec; Collecte sélective Québec, entreprises privées et groupes environnementaux;

L'insuffisance des mécanismes de participation du public (information, consultation, concertation, etc.) susceptibles de faciliter la mobilisation des citoyens, des collectivités locales et des élus dans la délimitation et l'atteinte des objectifs de réduction du volume de déchets à éliminer;

Le MEF présente dans son document de consultation (pp. 32 et 33) un résumé des préoccupations sociales exprimées lors des précédentes audiences publiques portant sur des projets d'équipements particuliers. Notre analyse de rapports d'audiences publiques autres que ceux utilisés par le MEF nous permet d'identifier cinq grandes catégories de préoccupations sociales qui complètent le portrait brièvement présenté par le MEF:

Le besoin et l'urgence d'une politique de gestion intégrée:

Les publics consultés questionnent la justification des projets d'équipements particuliers (incinérateurs, LES, centrale de biogaz, etc.) et les choix technologiques par rapport à une éventuelle politique de gestion intégrée qui privilégie la réduction, le réemploi et le recyclage.

L'équité, la responsabilisation et la régionalisation:

Les publics consultés défendent le principe que chaque région doit être responsable de ses propres matières résiduelles. Selon ce principe, toujours selon les publics, une municipalité, une MRC, une région ou une sous-région ne devrait pas recevoir les matières résiduelles à éliminer d'une autre région. Pour les publics consultés, l'importation de matières résiduelles sur un territoire représente un obstacle à une démarche de sensibilisation de la population; toutefois, la notion de région et le concept de régionalisation ne semblent pas avoir la même signification pour tous.

La concertation et la planification intégrée régionale:

Les publics consultés veulent connaître les impacts des projets proposés sur les décisions à venir notamment sur une planification régionale et globale. Ces préoccupations sociales témoignent d'un besoin de concertation entre les acteurs et d'harmonisation des interventions, de même que d'une planification et d'une gestion intégrée des matières résiduelles au niveau régional.

La participation du public:

Les publics consultés souhaitent être bien informés et consultés dès la conception et l'élaboration des projets, programmes et politiques.

Le partage des risques et des bénéfices:

Les groupes et les individus consultés accordent une grande importance au partage des risques et des bénéfices des projets avec le promoteur. Conscients des risques de voir leur qualité de vie, leur environnement et leur milieu humain affectés par les projets, ces publics déplorent que ces désavantages soient la plupart du temps dissociés des bénéfices. Les retombées économiques locales et régionales des projets, les emplois créés et les mesures de compensations sont régulièrement débattus.

Selon l'AQÉI, ces aspects de la problématique sociale en matière de gestion des déchets au Québec ne sont pas suffisamment pris en compte dans les propositions soumises à la consultation par le MEF. La contribution de l'AQÉI, qui ne partage pas nécessairement tous ces points de vue, vise à apporter une vision et des propositions à cet égard, en soulignant notamment:

  • L'importance de la participation du public et de l'évaluation des impacts environnementaux pour répondre aux enjeux et préoccupations sociales;
  • La nécessité de mettre en place des mécanismes de concertation entre les acteurs afin d'harmoniser les interventions et de construire des consensus viables;
  • La nécessité de mettre en place des occasions de débats publics et des mécanismes de gestion des conflits entre d'une part, les collectivités locales et, d'autre part, les promoteurs (publics et privés) et les décideurs;
  • La nécessité de mettre en place des mécanismes de vigilance pour assurer le suivi, le contrôle et la surveillance des opérations.



1.3 Les exigences de la gestion démocratique

Il ressort par conséquent de l'analyse des préoccupations sociales eu égard à la problématique des matières résiduelles au Québec que les solutions, autant à court qu'à long terme, doivent être définies et appliquées dans un cadre de gestion démocratique. Cette constatation s'inscrit d'ailleurs dans le contexte de concepts et de pratiques de gestion des enjeux publics qui attribuent aux citoyennes et citoyens un rôle participatif dans ces processus. Cette démarche est confirmée par le cadre législatif et institutionnel que les Québécoises et Québécois se sont donné au cours des trente dernières années, notamment dans le domaine de l'évaluation des impacts environnementaux et sociaux.


1.3.1 Les principes et les exigences de la participation du public

Il est reconnu que toute gestion démocratique des enjeux publics qui se veut efficace et utile doit reposer sur trois principes fondamentaux:

  • L'acquisition d'une base d'information qui soit rigoureuse et complète. Cette base s'obtient normalement par la réalisation d'études visant à déterminer les impacts des actions et des décisions à prendre.
  • La tenue d'un débat public, c'est-à-dire la possibilité pour les personnes visées de commenter et de compléter l'information produite et de se prononcer sur les actions et les décisions à prendre.
  • Le déroulement de ce processus d'information et de participation publique au cours du processus de planification et avant que des décisions irrévocables ne soient prises, que ce soit aux étapes d'élaboration des politiques et des programmes ou de la réalisation des projets.

Une participation publique efficace doit respecter des règles fondamentales. Voici celles qui nous semblent importantes de rappeler:

  • une information complète et accessible, dont les études d'impacts, les analyses d'experts, les résumés vulgarisés, et la possibilité d'influencer la formulation de cette information. Les composantes visées comprennent les termes de références, les mandats d'étude et les travaux d'experts; l'information doit englober des échanges avec les publics afin d'assurer une meilleure compréhension de la portée du projet, du programme ou de la politique, ou encore de la portée de nouvelles technologies;
  • une période de temps suffisante pour que le public puisse prendre connaissance, analyser et commenter les options et les enjeux;
  • un processus itératif et en plusieurs étapes, permettant que les contributions du public puissent être pris en considération dans les étapes subséquentes;
  • l'obligation pour le promoteur de répondre à la démarche de participation du public, notamment celle d'expliquer pourquoi il ne retient pas certaines propositions ou suggestions provenant du public;
  • un organisme de consultation indépendant, transparent et possédant des ressources financières et humaines suffisantes pour répondre aux besoins de consultation du public;
  • des décisions publiques;
  • un suivi et une surveillance durant la réalisation et après.



1.3.2 Le modèle de l'évaluation environnementale

Le document soumis à la consultation par le MEF propose un modèle de participation publique qui s'inscrit dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Il nous apparaît que le mécanisme le plus approprié pour assurer une gestion démocratique est celui de l'évaluation des impacts environnementaux incorporant à la fois la production d'une base informative et la participation publique, dont les modalités bien définies, collectivement consenties et efficaces s'inspirent des principes énoncés plus haut. L'évaluation environnementale présente également l'avantage de se dérouler à l'étape de planification des propositions, c'est-à-dire avant toute prise de décision importante. De plus, les principaux intervenants dans la gestion des matières résiduelles, soit le MEF, les groupes environnementaux et les citoyennes et citoyens eux-mêmes, possèdent une vaste expérience de l'application de ce mécanisme. Les nombreuses études d'impacts et consultations publiques réalisées sous la direction du MEF et du BAPE constituent une banque d'expériences qui doivent être mis à profit dans la gestion des matières résiduelles.

Évaluation des politiques, programmes et projets. Quoique jusqu'à maintenant, ce sont des projets précis qui ont fait l'objet d'évaluations environnementales, la réflexion et les pratiques récentes visent à assujettir les politiques et programmes environnementaux, à des exigences semblables en matière d'information et de participation publique. En effet, il y a consensus parmi les praticiens et les gestionnaires des processus d'évaluation environnementale à l'effet que l'évaluation de projets ne permet d'intégrer que d'une façon partielle et incomplète les considérations environnementales dans la planification et la conception des orientations de développement.

L'évaluation environnementale de certains LES (lieux d'enfouissement sanitaires), les conflits entourant la localisation de LES et de sites de traitement de matières dangereuses tendent à confirmer l'inefficacité de l'évaluation environnementale appliquée uniquement aux projets résultant de décisions de politiques et de programmes prises en amont. Les préoccupations exprimées lors d'audiences publiques sur des projets particuliers et le retard dans l'atteinte de l'objectif de réduction du volume de déchets à éliminer avant l'an 2000 démontrent l'importance de réaliser des études et analyses d'impacts au plan des orientations et des politiques de même que la nécessité de fournir un cadre de participation où pourront s'élaborer les consensus et les concertations au niveau de ces orientations et politiques. Il nous apparaît que l'évaluation environnementale de type stratégique pourrait satisfaire ces exigences et régler beaucoup de problèmes en aval.

La participation du public et le processus décisionnel. De nos jours, toute société démocratique s'attend d'une part à ce que les décisions sur des questions d'ordre public soient prises sur une base d'information qui soit large, rigoureuse et objective et, d'autre part, qui intègre les préoccupations et opinions des membres de la société qu'elles toucheront. La participation publique et l'évaluation d'impacts étroitement liées entre elles ont comme finalité de faire progresser les connaissances, d'élargir le débat public autour de certaines propositions, et d'éclairer le processus décisionnel à l'égard de propositions de politiques ou de programmes ou de projets précis. Il s'agit donc d'un outil adapté aux exigences de la mise en place du programme et de la gestion des matières résiduelles.

Les apports de l'étude des impacts environnementaux. La première étape de tout processus d'évaluation environnementale est l'établissement de la base d'information dans une étude d'impacts. Cette étude permet de connaître la proposition à l'étude et le milieu naturel et social dans lequel elle s'insère; de comprendre les enjeux qu'elle suscite, ses impacts potentiels et les mesures qui permettront de les atténuer; et, enfin, de connaître les moyens et les mécanismes proposés pour assurer le suivi et la surveillance des mesures d'atténuation.

Nous soulignons plus haut l'importance d'établir une base d'information rigoureuse et crédible pour toute décision de politique, programme et projet en matière de gestion des matières résiduelles. L'étude d'impacts fournit cette information puisqu'elle met l'emphase sur les éléments suivants:

Les raisons qui mènent le promoteur à mettre de l'avant la proposition. Il s'agit de la justification qui permettra, lorsque les impacts potentiels seront connus, de faire le bilan des coûts environnementaux et des avantages économiques et sociaux qu'entraînent la réalisation de la proposition.

Les options privilégiées par le promoteur. S'il s'agit d'un projet, ces options se situent habituellement au niveau de la localisation des ouvrages ou de l'infrastructure, et de la technologie de production. Dans le cas d'une politique ou d'un programme, les options peuvent traiter des aspects philosophiques, d'approches et de réalisation. Les options privilégiées sont le résultat d'analyses comparatives et intégrées du type avantages/inconvénients.

L'identification et l'évaluation des impacts anticipés de la proposition sur le milieu naturel et social. Il existe des méthodes plus ou moins sophistiquées, dont les résultats sont crédibles, qui sont utilisées par les professionnels des études d'impacts. Ces méthodes impliquent la participation du public, en particulier au niveau de l'identification des impacts qui touchent directement les citoyens avec leurs perceptions et leurs valeurs.

Les mesures d'atténuation et de protection de l'environnement qui permettent d'éliminer ou de rendre acceptables les répercussions négatives anticipées et d'accentuer les effets positifs prévus, en un mot, de respecter les contraintes environnementales et sociales dans la réalisation de la proposition.

Le suivi, le contrôle et la surveillance effectués par le promoteur et les agences gouvernementales et qui sont normalement gérés par des comités de vigilance formés des principaux intervenants, dont les membres du public. Ces mécanismes permettent de vérifier si les impacts prévus se sont effectivement réalisés et si d'autres impacts non prévus se manifestent. Ils permettent également de mesurer l'efficacité des mesures d'atténuation mis en place et d'en proposer d'autres si nécessaire.

L'étude des impacts environnementaux et la participation publique. Nous sommes d'avis qu'en plus de réunir les informations nécessaires à la prise de décision, l'évaluation environnementale permet de satisfaire l'autre principe de la gestion démocratique, celui de la participation publique. En effet, l'évaluation des impacts environnementaux, telle qu'elle est pratiquée au Québec, donne aux citoyennes et citoyens et aux groupes affectés par une proposition l'occasion de valider et de compléter les informations et les opinions avancées par le promoteur, de faire valoir leurs vues et avis dans un débat public qui pourra mener aux concertations nécessaires pour rendre la proposition acceptable, et d'établir les bases et mécanismes d'une gestion environnementale et sociale continue de la politique, du programme ou du projet.

Il faut d'ailleurs considérer comme un point fort à exploiter le fait que les processus existant d'évaluation d'impacts non seulement intègrent les citoyennes et citoyens à la prise de décision concernant les propositions, mais qu'ils donnent également les moyens d'assurer leur présence et leur participation à la gestion continue du projet une fois celui-ci réalisé. Cette dimension est cruciale, puisqu'elle répond à une préoccupation grandissante des intervenants, celle d'être consultés non seulement à l'étape de la planification, mais aussi d'être partie prenante aux modifications apportées à ces décisions et à la surveillance de leur exécution.

CHAPITRE II: MISE EN OEUVRE DE LA GESTION DÉMOCRATIQUE


2.1 La politique de gestion intégrée des matières résiduelles

Le gouvernement du Québec a fait connaître son intention de réviser l'actuelle Politique québécoise de gestion intégrée des déchets solides (Québec. Ministère de l'environnement, 1989) suite aux présentes audiences génériques sous l'égide du BAPE. La nouvelle politique de gestion intégrée des matières résiduelles devrait confirmer ou modifier les orientations, principes et objectifs globaux du gouvernement dans ce domaine. Rappelons que la Politique de gestion intégrée des déchets solides proposait des principes qui privilégiaient, "dans l'ordre, la réduction à la source, le réemploi, le recyclage et la valorisation des résidus ainsi qu'une élimination sécuritaire de ce qui reste" afin d'atteindre un objectif de réduction de 50% du volume de déchets à disposer d'ici l'an 2000 (Québec. Ministère de l'Environnement et de la Faune, 1995, p. 11) .

Le MEF estime donc que la présente consultation lui permettra de recueillir la perception de la population et d'envisager avec elle les moyens d'agir rapidement et efficacement. Dès l'avant-propos du document soumis à la consultation par le gouvernement, le ministre de l'Environnement et de la Faune de l'époque, M. Jacques Brassard, laisse entendre que les difficultés rencontrées en regard de la gestion des matières résiduelles au Québec se situent bien davantage au niveau des moyens mis en oeuvre que d'une mauvaise définition des principes et objectifs. Considérant les résultats peu concluants obtenus depuis la mise en vigueur, en 1989, de la Politique québécoise de gestion intégrée des déchets solides, tels que présentés dans le portrait de la situation du document de consultation du MEF (chapitre 1), l'AQÉI est d'accord avec cette analyse.

Afin de rectifier la situation, le gouvernement propose une nouvelle répartition des tâches et responsabilités ainsi que des changements par rapport aux mandats et aux structures d'encadrement. Comme l'ont à maintes reprises souligné les représentants du MEF lors de la première partie des audiences publiques, il s'agit là des principaux éléments sur lesquels les participants sont invités à se prononcer.

L'AQÉI tient d'abord à souligner à la commission du BAPE qu'elle se réjouit que le MEF ait introduit les principes de gestion démocratique, de responsabilité totale et partagée, de partenariat et de régionalisation. Même chose en ce qui a trait aux objectifs de réduction du volume de déchets à éliminer énoncés au chapitre 2 du document de consultation du MEF. Cependant, l'AQÉI estime que le principe de gestion démocratique, tel que défini par le MEF dans le sens d'une participation active de tous les intervenants, d'un souci de transparence, d'un droit à l'information, à la consultation et à la participation active à la prise de décision en ce qui a trait à la gestion des matières résiduelles devrait avoir autant de poids que l'ensemble des autres principes et objectifs énoncés.

L'AQÉI estime qu'en accordant un rôle de premier plan au principe de la gestion démocratique, l'interprétation et l'application des principes de "responsabilité", de "partenariat" et de "régionalisation" en seraient facilitées. L'AQÉI estime que les moyens de participation proposés pour atteindre l'objectif de réduction du volume de déchets à éliminer sont nettement insuffisants. Pour l'AQÉI, l'ensemble des propositions du MEF n'accorde pas suffisamment d'importance à l'information, à la consultation et à la participation du public aux différentes étapes de la planification et de la gestion pour permettre d'atteindre les objectifs fixés. Selon notre analyse des propositions du MEF, la participation du public est soit restreinte et confinée à une approche de sensibilisation, d'information et de formation du public (proposition 16) ou laissée aux MRC et communautés urbaines lors de l'élaboration des plans régionaux de gestion des matières résiduelles (proposition 17). Pour l'AQÉI, la participation du public signifie davantage un processus favorisant la participation des citoyens et des groupes aux démarches de planification et de gestion autant au niveau des orientations que des modalités de mise en oeuvre. En ce sens, l'ensemble des propositions du MEF ne saurait être satisfaisant sans modifications substantielles en ce qui a trait à la participation du public.

En outre, la reconnaissance du principe de gestion démocratique devrait nécessairement s'accompagner de changements dans les pratiques d'information du MEF en support à la participation du public. Dans son rapport présenté au ministre de l'Environnement du Québec sur la gestion des déchets dangereux au Québec (BAPE, 1990) , la commission du BAPE mentionnait la difficulté d'appliquer dans les faits le principe du droit de la population à l'information, à la consultation et à la participation en matière de gestion des déchets dangereux (Section 4.1.3, pp. 162 à 164). À cet égard, la commission écrivait:

"Tout d'abord, les citoyens en quête d'information sur des situations environnementales qui les concernent sont astreints à des efforts laborieux notamment lorsqu'ils s'adressent au MENVIQ où la culture de la transparence gagnerait à être développée.

Les tribunes publiques pour l'expression des préoccupations et des volontés populaires sont peu nombreuses, sinon inexistantes à l'exception du BAPE. Peu de modalités pratiques sont en place pour l'insertion des citoyens dans le processus décisionnel en matière de planification environnementale." (p. 162).

Cette constatation formulée en 1990 en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, est également applicable actuellement en ce qui a trait à la gestion des matières résiduelles. Pour s'en convaincre, nous n'avons qu'à mentionner les difficultés des citoyens, des groupes environnementaux et des municipalités à obtenir, par exemple, les plans et devis des projets d'équipements examinés par le MEF. En conséquence, l'AQÉI estime que l'atteinte des objectifs reliés à une gestion durable et responsable des matière résiduelles au Québec passe par une plus grande transparence du MEF et une modification de ses pratiques.

Recommandation:

 Que l'actuelle Politique québécoise de gestion intégrée des déchets solides (Québec. Ministère de l'environnement, 1989) qui "propose des principes qui privilégient, dans l'ordre, la réduction à la source, le réemploi, le recyclage et la valorisation des résidus ainsi qu'une élimination sécuritaire de ce qui reste", soit révisée afin d'inclure le principe de la gestion démocratique.




2.2 Le plan d'action national

À la suite du dépôt du rapport d'audience publique du BAPE, le MEF a fait connaître son intention de rendre public son plan d'action qu'il "mettra en oeuvre, en collaboration avec tous les intervenants concernés,..." et "... qui contiendra l'ensemble des solutions qui seront retenues pour assurer une gestion durable et responsable de nos matières résiduelles." (proposition 18). L'AQÉI estime qu'il est effectivement de la responsabilité du ministère d'établir le plan d'action national sur la base des résultats de la présente audience générique.

Selon notre interprétation, pour assurer la mise en oeuvre du plan d'action national, l'une des principales propositions du MEF consiste à créer une société de gestion des matières résiduelles. Cette société deviendrait le "responsable désigné" de la mise en oeuvre d'une partie importante du plan d'action national, soit concernant "les moyens pour réduire à la source les quantités de matières résiduelles générées et favoriser l'emploi de produits plus durables, le réemploi, le recyclage et la valorisation" .

Selon les propositions du MEF, outre des représentants du gouvernement provincial et du monde municipal, le conseil d'administration de la société de gestion serait formé des représentants de divers secteurs industriels concernés et de divers organismes, dont des associations de consommateurs et des groupes environnementaux. La population, quant à elle, serait, en bout de ligne, mise à contribution uniquement par le biais de programmes de formation, d'information et de sensibilisation, mis en oeuvre par l'ensemble des partenaires. En vertu de son mandat, la société de gestion s'assurerait de l'application, de l'accessibilité et de l'efficacité de ces programmes (proposition 16). Ces propositions accorderaient à la société de gestion un rôle déterminant en établissant les stratégies et les moyens pour atteindre les objectifs de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation des matières résiduelles.

L'AQÉI estime que la mise en oeuvre d'une partie aussi importante du plan d'action national doit relever d'un organisme qui répond aux nouvelles exigences de la gestion publique reposant sur un partage des responsabilités entre les secteurs public, privé et communautaire en même temps qu'elle implique une participation active des citoyennes, citoyens et des groupes sociaux concernés. Dans ce contexte, la proposition de créer une société de gestion qui serait le résultat d'une simple fusion de Recyc-Québec et de Collecte Sélective Québec apparaît inadéquate. De même, la représentation des associations de consommateurs et des groupes environnementaux sur le conseil d'administration d'une éventuelle société de gestion ou autre responsable désigné, quoique souhaitable, apparaît nettement insuffisante pour assurer une gestion démocratique.

Le modèle traditionnel de société d'État ne répond pas aux exigences de la nouvelle gestion publique. Pour assurer une gestion démocratique des matières résiduelles, il importe que tout organisme responsable de la mise en oeuvre d'une partie ou de la totalité du plan d'action national réponde aux conditions suivantes:

que l'imputabilité publique du ou des organismes soit clairement définie au départ;

que soient mis en place des mécanismes permettant la contribution des acteurs socio-économiques et des représentants des groupes d'intérêts et des consultations publiques périodiques pour évaluer les actions, valider l'information afin d'apporter un éclairage sur les préoccupations sociales aux décisions de gestion (un comité aviseur); pour gérer les conflits (un centre de résolution de conflits);

que le principe de régionalisation soit respecté: décentralisation de ressources financières et humaines en région lorsqu'approprié; application de solutions différentes selon les besoins des régions ou des situations particulières.

Recommandations:

Que le plan d'action national arrêté par le MEF qui contiendra &laqno;l'ensemble des solutions qui seront retenues pour assurer une gestion durable et responsable de nos matières résiduelles» (proposition 18) fasse état des résultats de la présente audience générique et fournisse des explications sur les recommandations retenues et non retenues.

Que le plan d'action national prévoit des mécanismes de participation du public pour procéder périodiquement à l'examen public de la politique afin d'assurer ainsi l'apprentissage collectif.

 

2.3 Les plans régionaux de gestion des matières résiduelles

Afin de réaliser une gestion durable et responsable des matières résiduelles au Québec, l'une des principales propositions du MEF est de confier aux MRC et aux communautés urbaines la responsabilité d'élaborer des plans de gestion des matières résiduelles. Ceux-ci devront prévoir les territoires de collecte (proposition 4), les plans directeurs de gestion intégrée des boues (proposition 9) et la récupération des résidus domestiques dangereux (proposition 11.2). Pour ce faire, le MEF propose que les MRC et les communautés urbaines utilisent les mécanismes de consultation publique prévus par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (proposition 17).

De plus, le document soumis à la consultation par le MEF stipule que la population a droit à une information complète et accessible sur les enjeux de la gestion des matières résiduelles et qu'elle doit participer aux discussions. Ainsi, la proposition 17 du MEF se résume essentiellement à confier aux MRC et aux communautés urbaines le soin de rendre accessible aux citoyens l'information sur les plans de gestion des résidus et de les consulter sur les choix à faire en utilisant les mécanismes prévus par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Lors de la première partie des audiences publiques du BAPE, les représentants du MEF ont indiqué que les plans de gestion devront être élaborés en concertation et en consultation avec un certain nombre d'intervenants privilégiés de la communauté. Ils soulignaient également que deux principes avaient guidé le ministère dans l'élaboration de ses propositions soit, d'une part, celui d'une prise en charge municipale et, d'autre part, celui de favoriser une gestion démocratique. En outre, le choix des mécanismes de consultation prévus par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme a été effectué pour une raison "d'économie réglementaire" et le MEF s'est montré ouvert à utiliser tout autre mécanisme de participation du public:

" ... la seule et unique raison pour laquelle nous avons proposé cette avenue-là, c'est une considération d'ordre &laqno;d'économie réglementaire». Parce qu'il y avait là un processus qui engage les MRC, il y avait là un processus de consultation intégrée, on s'est dit donc: "Dans un contexte de déréglementation au niveau du gouvernement du Québec, si on a là l'outil qui satisfait l'ensemble des intervenants, pourquoi créer un autre réseau législatif ou réglementaire."

..., s'il s'avère que ce que permet d'atteindre en termes de consultation publique le système proposé dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, l'intégration au schéma d'aménagement, ne convient pas aux objectifs que l'ensemble des citoyens du Québec, par le biais de la Commission du BAPE, va nous proposer, ce n'est absolument pas important. Ce qui est important, c'est qu'on puisse appliquer les principes.

S'il faut pour ce faire modifier la Loi sur les cités et villes, le Code municipal, prendre un mécanisme différent que celui de l'intégration à la LAU et au processus de mise en oeuvre des schémas, il ne faut pas y voir de problème. Ce qui m'apparaît important - ... - c'est de dire: "Une fois qu'on a compris ce que vous voulez faire, est-ce que l'outil que vous proposez pour le réaliser est le bon ?" Et si on considère que ce n'est pas le bon, la porte est très grande ouverte pour permettre un autre mécanisme. Et l'adhésion du gouvernement à ce principe est déjà acquis parce que, ..., notre document a déjà fait l'objet d'une approbation gouvernementale." .

Compte tenu du principe de gestion démocratique que nous avons mis de l'avant, l'AQÉI estime que les mécanismes de participation du public prévus par la LAU ne sont pas appropriés pour l'élaboration des plans régionaux de gestion des déchets. La préoccupation centrale relative au dossier des matières résiduelles est tout autre et ne mobilise pas nécessairement les mêmes acteurs. L'AQÉI préconise plutôt une démarche d'évaluation environnementale s'inspirant de la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (PÉEIE) qui prévoit une démarche de participation publique. L'AQÉI est désireuse d'apporter sa contribution dans cette voie.

Recommandations:

Qu'un comité de travail soit chargé d'élaborer les modalités de mise en oeuvre d'un mécanisme de participation du public à l'élaboration des plans régionaux de gestion des matières résiduelles s'inspirant de la PÉEIE.

Que les plans de gestion des matières résiduelles des MRC et des communautés urbaines soient accompagnés d'une évaluation environnementale et soumise à la consultation publique et que cette participation porte sur des scénarios ou des options dont les avantages et les inconvénients auront été portés à l'attention du public au préalable.

Que les plans régionaux de gestion des matières résiduelles, dans leur version finale, fassent état des résultats de la participation publique.  





2.4 Les projets d'équipements

La modification ou la construction d'un incinérateur est assujettie à la PÉEIE depuis son introduction en 1979 alors que l'établissement ou l'agrandissement d'un LES est assujetti seulement depuis l'entrée en vigueur de la loi 101 en 1993. Selon les représentants du MEF, ces infrastructures demeureront assujettis à la procédure.

L'AQÉI estime que tous les projets d'implantation ou d'agrandissement d'équipements incluant les incinérateurs, les LES, les usines de compostage, les centres de tri et de transbordement, les déchetteries, les usines de recyclage de pneus usées ou d'huiles usées, sont de la responsabilité des promoteurs et devraient être encadrés par le régime québécois d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.

Pour ce faire, certaines améliorations à la procédure québécoise d'évaluation environnementale en matière de gestion des déchets sont souhaitables:

  • Obligation d'intégrer une démarche de participation du public et d'évaluation des impacts sociaux à l'élaboration des projets;
  • Mécanismes souples d'examen public par le BAPE (ex. possibilité de mener des audiences publiques régionales);
  • Exigences de plans de mesures sociales (compensation et mitigation) pour l'implantation de projets à fort potentiel de résistance.

Recommandations:

Que l'assujettissement de l'établissement et de l'agrandissement des lieux d'enfouissement sanitaire à la PÉEIE, incluant les diverses phases et modalités de participation du public, soit maintenu et que l'ensemble des projets d'implantation ou d'agrandissement d'autres équipements tels que les incinérateurs, les usines de compostage, les centres de tri et de transbordement, les déchetteries, les usines de recyclage de pneus usées ou d'huiles usées soient assujettis à la PÉEIE.

Le cas échéant, que les procédures d'examen public du BAPE soient assouplies et adaptées aux nouvelles exigences de la régionalisation et de la concertation.

 

2.5 Le suivi, le contrôle et la surveillance des opérations

Le suivi, le contrôle et la surveillance des opérations doivent être intégrés aux diverses composantes de la politique de gestion intégrée des matières résiduelles.

L'observatoire québécois de la gestion des déchets

L'AQÉI estime que le plan d'action national du MEF devrait prévoir la création d'un observatoire québécois de la gestion des déchets sous la forme d'un secrétariat permanent de la gestion des déchets dont la fonction principale serait d'assurer une veille technologique et sociale.

Cet observatoire serait un organisme autonome, permanent, multisectoriel et multidisciplinaire qui pourrait prendre la forme d'un secrétariat permanent de la gestion des déchets en réunissant les intervenants privé, public et communautaire. Le mandat principal de l'observatoire serait d'assurer une veille technologique et sociale définit comme suit:

"La veille technologique consiste en un exercice continu de recherche et de cueillette d'informations relatives aux connaissances techniques, aux technologies et aux savoir-faire utiles à l'atteinte de certains objectifs. On parle de veille technologique et sociale parce que beaucoup des informations requises pour l'atteinte de certains objectifs sont de nature organisationnelle plutôt que purement technologique." (p. 7). (Étudiant(e)s du Bac. Science, technologie et société de l'UQAM, cité dans: BCM, 1992, p. 33) .

Le concept de veille technologique et sociale en matière de gestion des matières résiduelles au Québec renvoie à un processus permanent d'évaluation, d'orientation et de suivi de la politique québécoise de gestion des matières résiduelles, auxquels seraient associés, les centres de recherches universitaires, les services publics et privés, les groupes environnementaux et communautaires, etc. L'objectif de la veille technologique et sociale est double: 1) permettre un suivi, par région, de l'atteinte des objectifs de réduction de la masse de déchets à éliminer; 2) permettre un suivi des expériences étrangères: transferts technologiques et adaptation au contexte québécois, etc.

Concrètement, la notion de veille technologique et sociale consiste à mettre en place des outils permettant de regrouper et de synthétiser l'information dont disposent les différents secteurs de la société (privé, public, communautaire) pour la rendre disponible aux décideurs. Les types d'informations pertinentes sont:

  • les rendements effectifs des différents programmes de réduction, de réemploi, de recyclage et de compostage;
  • l'évolution technologique des principaux modes de réduction, de réemploi et de recyclage;
  • l'évolution technologique des principaux modes d'élimination: enfouissement, incinération, compostage, etc.;
  • les méthodes de caractérisation des déchets;
  • les mécanismes réglementaires et législatifs;
  • les paramètres relatifs aux programmes de suivi, de contrôle et de surveillance des lieux d'enfouissement sanitaire;
  • les processus sociaux et politiques: préoccupations sociales, phénomène NIMBY, etc.;
  • les mécanismes innovateurs de participation du public.

Recommandation:

Que dans le plan d'action national, le MEF prévoit la création d'un organisme (observatoire) autonome, permanent, multisectoriel et multidisciplinaire qui pourrait prendre la forme d'un secrétariat permanent de la gestion des déchets en réunissant les intervenants privé, public et communautaire, dont le mandat principal serait d'assurer une veille technologique et sociale.


Les comités de vigilance (ou de suivi environnemental)

Lors de la première partie des audiences publiques du BAPE, le MEF a fait connaître son intention d'organiser et de structurer la formation et le fonctionnement des comités de vigilance (ou de suivi environnemental) dans un cadre réglementaire. Cependant, le MEF a déjà commencé à formaliser dans plusieurs décrets les exigences de tels comités en spécifiant leur mandat, leur pouvoir, leur composition et leur financement. Un décret récent réfère à un comité de vigilance dans le cas du LES de Lachenaie et un autre, à un comité de citoyens dans le cas du LES de Demix. Le décret sur Demix confère un mandat de suivi environnemental alors que celui de Lachenaie ne spécifie rien à cet égard. La lecture du tableau 1 (Annexe 2) nous permet de constater que les exigences sont floues, ambiguës et non uniformes d'un cas à l'autre.

Dans ce contexte, il y aurait lieu que le MEF définisse clairement ce qu'il entend par comité de vigilance ou comité de suivi environnemental, car il y a une distinction à faire entre les deux. Selon la pratique, le comité de vigilance est mis sur pied pour veiller à ce que les conditions relatives à l'obtention d'un permis soient respectées, par décret, normalement cette exigence provient du gouvernement. Par ailleurs, aux États-Unis surtout, le comité de vigilance est généralement mis sur pied d'une façon volontaire, suite aux pressions du milieu, dans un secteur géographique précis afin d'assurer le suivi d'un équipement et d'un site précis; en général, les deux principaux acteurs sont la population locale et le promoteur, assistés de spécialistes indépendants et le gouvernement en fait rarement partie. Le comité de suivi environnemental permet quant à lui de vérifier si les impacts prévus se sont effectivement réalisés et si d'autres impacts non prévus se manifestent; il permet également de mesurer l'efficacité des mesures d'atténuation mis en place et d'en proposer d'autres si nécessaire. Ici encore, la question du caractère obligatoire ou volontaire est soulevée.

Selon l'AQÉI, les comités de vigilance ou de suivi environnemental proposés par le MEF doivent s'inscrire dans un contexte large de participation du public afin de correspondre au principe de gestion démocratique et aux objectifs de gestion transparente, gage d'une gestion plus sécuritaire. L'AQÉI estime que le MEF doit agir avec circonspection dans cette démarche. On s'interroge encore sur le rôle et l'efficacité de ces comités. Il serait opportun de faire une évaluation des expériences passées au Québec avant d'aller de l'avant. Il importe, en effet, que le MEF s'assure que les comités de vigilance et de suivi environnemental représentent des mécanismes de participation publique utiles, crédibles et efficaces. Pour ce faire, le MEF doit d'abord préciser le mandat, le pouvoir et la composition de tels comités; développer, le cas échéant, des ententes avec les principaux intervenants pour déterminer les conditions de leur participation à de tels comités: MRC, communautés urbaines, régies régionales de la santé et des services sociaux, groupes environnementaux, citoyennes et citoyens. De plus, avant de soumettre les promoteurs à des obligations réglementaires par décret, le MEF doit s'assurer de mettre en place des structures pour encadrer la démarche tout en se rappelant qu'il demeure le premier responsable des exigences du décret gouvernemental. Enfin, si le MEF s'oriente vers l'établissement de comités de vigilance et de suivi des LES, il devra être conséquent et faire de même dans d'autres secteurs de l'environnement: eaux usées, qualité de l'air, etc.

Recommandation:

Qu'un comité de travail soit créé par le MEF (éventuellement le même comité proposé plus haut) avant la mise en oeuvre des comités de vigilance ou de suivi environnemental, qui aura pour tâche de tracer un bilan des expériences passées et de formuler des recommandations quant au mandat, au pouvoir, à la composition et autres exigences de tels comités.



CONCLUSION

L'AQÉI tient à féliciter le ministère de l'Environnement et de la Faune d'avoir engagé un processus d'examen public de la politique et des pratiques en matière de gestion des déchets par le biais de la présente consultation. Le comité sur la participation du public de l'AQÉI a décidé de saisir cette occasion de participer à cet examen pour mettre de l'avant la nécessité d'une gestion démocratique des services publics, particulièrement en matière d'environnement, lorsque les valeurs et les intérêts sont diversifiés et exigent un arbitrage démocratique.

Comme nous l'avons mentionné à plusieurs reprises dans le document, il y a lieu de bonifier les propositions de participation publique en mettant en place des mécanismes de participation tant à l'échelle nationale que régionale, tant au niveau des orientations que des modalités. Le ministère aura, d'une part, à raffiner les moyens de mise en oeuvre et d'autre part, à mettre sur pied les meilleures méthodes pour y arriver. L'AQÉI demeure disponible et intéressée à poursuivre concrètement cet exercice dans les mois et années à venir. Il ne sert à rien de précipiter les actions à entreprendre. Il y a une &laqno;loi» éprouvée en matière de changement social, il s'agit d'établir les conditions requises pour mettre en place des processus qui soient utiles, crédibles et efficaces et de prendre le temps nécessaire pour y parvenir avec succès.

Le message essentiel que nous livrons est le suivant: la gestion démocratique, telle que définie plus haut, doit être mise en oeuvre d'une manière continue et se vivre d'une façon permanente. Elle entraîne certaines exigences non seulement pour les citoyennes et citoyens, groupes d'intérêt ou de sensibilisation, entreprises privées, municipalités, MRC, etc. mais également pour le ministère de l'Environnement et de la Faune.

Compte tenu du fait que nous sommes au début du processus, soit à l'étape de l'élaboration d'une politique de gestion des matières résiduelles, cela implique pour le MEF qu'il indique clairement de quelle manière il donnera suite, dans son plan d'action, aux résultats de cette consultation et des recommandations qui en découleront.

Par conséquent, on s'attend à ce qu'il y ait un changement important des pratiques dans le sens d'une ouverture complète de l'accessibilité à l'information non seulement dans le dossier des matières résiduelles mais aussi dans l'ensemble des dossiers du ministère. On s'attend également à ce que le MEF fournisse par son exemple et son plan d'action, les moyens d'assurer, au sein des organismes nationaux, régionaux et locaux, cette ouverture et cette accessibilité.



BIBLIOGRAPHIE

  • AQÉI. Association québécoise pour l'évaluation d'impacts (sous presse). Compte rendu du quatrième congrès annuel de l'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts sur "La participation du public à l'heure des bilans", Montréal, 24-25 novembre 1995, Collection Environnement de l'Université de Montréal, No. 5 (hors série), 214 pages.
  • BAPE. 1990. Les déchets dangereux au Québec: une gestion environnementale. Montréal: Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, Commission d'enquête sur les déchets dangereux, Les Publications du Québec, 491 p.
  • BAPE. 1993. Le projet de la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l'île de Montréal. Rapport d'enquête et d'audience publique #67. Montréal: Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, 326 p.
  • BAPE. 1994a. Centrale de valorisation du biogaz au Centre de tri et d'élimination des déchets de la ville de Montréal. Rapport d'enquête et d'audience publique #80. Montréal: Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, 175 p.
  • BAPE. 1994b. Projet d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire à Sainte-Anne-de-la-Rochelle. Rapport denquête et d'audience publique #86. Montréal: Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, 303 p.
  • BAPE. 1995. Projet d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire à Lachenaie. Rapport d'enquête et d'audience publique # 89. Montréal: Bureau d'audiences publiques sur l'environnement,
    174 p.
  • BCM. 1992. Vers une gestion intégrée des déchets: Projet de la Ville de Montréal. Rapport de consultation publique #4. Montréal: Bureau de consultation de Montréal, 262 p.
  • Canada. Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales. 1989. Manuel relatif à la participation du public à l'évaluation environnementale: Organiser et exécuter des programmes de participation du public. Ottawa: Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales, pagination multiple.
  • Comité de santé environnementale du Québec. 1993. Mieux vivre avec nos déchets. La gestion des déchets solides municipaux et la santé publique. Montréal: Comité de santé environnementale des Départements de santé communautaire, 138 et 6 annexes p.
  • Lynn, Frances M. et George J. Busenberg. 1995. "Citizen advisory committees and environmental policy: what we know, what's left to discover". Risk Analysis, Vol. 15, no 2, p. 147-162.
  • Québec. Ministère de l'environnement. 1989. Politique de gestion intégrée des déchets solides.
    15 p.
  • Québec. Ministère de l'Environnement et de la Faune. 1995. Pour une gestion durable et responsable de nos matières résiduelles (Document de consultation publique). Gouvernement du Québec, Ministère de l'Environnement et de la Faune, 52 p.

ANNEXE 1

DOCUMENT D'ORIENTATION DE L'AQÉI

 

ANNEXE 2


TABLEAU I:
COMPARAISON DES EXIGENCES DU MEF RELATIVES AU COMITÉ DE VIGILANCE DU LES DE LACHENAIE ET DU COMITÉ DE CITOYENS DU LES DE DEMIX


Décrets
LES de Lachenaie (UTL-BFI)
LES Demix (CUM)

Mandat

- s'assurer que les intervenants, la population et les médias possèdent une bonne compréhension des enjeux et une information de qualité;

- répondre aux interrogations des divers intervenants.


- suivi environnemental afin d'accroître l'acceptabilité sociale du projet;

- s'assurer que les intervenants, la population et les médias possèdent une bonne compréhension des enjeux et une information de qualité;

- répondre aux interrogations des divers intervenants.


Pouvoir


- consulter la documentation relative aux programmes de surveillance;

- vérifier le respect des exigences du MEF et suggérer les actions souhaitées au promoteur.


- suggérer aux décideurs les actions souhaitées;

- suggestion, consultation, surveillance, information et promotion.


Composition

- La ville de Lachenaie

- La MRC des Moulins

- La Régie régionale de la santé

- Un groupe environnemental local

- Deux groupes de citoyens actifs

- Le MEF


- La ville de Montréal-Est;

- La Régie régionale de la Santé et des Services Sociaux;

- Un groupe environnemental;

- Deux groupes de citoyens;

- Le MEF (direction régionale).


Autres exigences


- L'exploitant assume les coûts

- L'exploitant doit fournir tous les documents


- L'exploitant assume les coûts

- L'exploitant doit fournir tous les documents