Examen
de la Loi canadienne d'évaluation environnementale
Commentaires de l'AQÉI
Montréal, 31 mars 2000
Monsieur
Jim Clarke
Directeur, Affaires législatives et réglementaires
Agence canadienne d'évaluation environnementale
13e étage, Édifice Fontaine
Hull (Québec) K1A 0H3
Monsieur Clarke,
L'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts (AQÉI) est heureuse de vous transmettre ses commentaires relatifs au document de travail sur l'examen de la Loi canadienne d'évaluation environnementale auquel l'ACÉE lui a demandé de réagir.
L'AQÉI a convoqué ses membres à un atelier de consultation sur le dossier pré-cité. Une quinzaine de membres ont participé à l'atelier d'une demi-journée, tenu à Montréal le 23 février 2000. En première partie, un représentant de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a présenté les défis principaux tirés de l'expérience des cinq premières années d'application de la Loi. En deuxième partie, les membres de l'AQÉI ont soulevé les enjeux et recommandations dont nous retrouvons les grands points ci-après. On doit mentionner que l'AQÉI a participé, comme organisme invité, à l'atelier régional tenu à Montréal le 10 mars dernier.
Défi 1 - Rendre le processus plus prévisible, plus cohérent et plus opportun
- 1.1 Améliorer la coordination
Donner un rôle de plus grande portée à l'autorité responsable. Mais il y aurait lieu de clarifier la manière de déterminer qui est l'autorité responsable, les ambiguïtés actuelles causant des délais d'application.
Le rôle de l'autorité responsable devrait être élargi à un plus grand effort de coordination et à celui d'arbitre dans le tri des enjeux.
Un plus grand rôle de l'Agence serait souhaitable. L'Agence pourrait être l'autorité responsable unique pour améliorer la coordination ou encore assumer ce rôle en début de processus avec une possibilité de le déléguer lorsque les étapes de préparation sont complétées.
- 1.2 Harmonisation et cohérence avec la procédure québécoise
La cohérence et l'harmonisation avec la procédure québécoise devraient être systématiques. Fort souvent, les projets sont traités dans une seule procédure, mais on devrait examiner les moyens de créer un guichet unique formel; par exemple, appliquer le processus québécois pour tout projet fédéral en terre québécoise, tout en laissant au gouvernement fédéral le soin de décider. Les échéanciers des interventions fédérales et provinciales devraient être agencés.
- 1.3 Revoir les listes d'exclusions
On semble consacrer un effort considérable à l'examen préalable de micro-projets sans conséquences environnementales.
On suggère de revoir la liste d'exclusion à la lumière de résultats de suivi sur les effets observés afin d'y inscrire les micro-projets qui sont sans conséquences. La liste devrait considérer à la fois le type d'activités, le type de milieu de manière et dans la mesure du possible les seuils, de façon à mieux considérer la nature de l'impact sur l'environnement.
Un volet discrétionnaire bien balisé serait souhaitable.
- 1.4 Clarifier les critères déclencheurs
Les déclencheurs autres que la contribution financière doivent être clarifiés, en considérant l'importance de l'impact. Leur complexité actuelle est une contrainte à l'application.
- 1.5 Extension du champ d'application de la LCÉE
Certaines activités pouvant avoir des conséquences environnementales significatives ne sont pas assujetties à la Loi (comme, par exemple, celle des Aéroports de Montréal). Il y aurait donc lieu d'assujettir tous les organismes fédéraux, et autres, comme les locateurs de terres fédérales de manière à opérer avec un seul processus pour tous.
- 1.6 Ajouter la dimension sociale aux définitions et à la portée de la Loi
La portée de la Loi et les définitions de l'environnement devraient être modifiées pour inclure les impacts sociaux, et non uniquement les impacts sociaux qui découlent d'impacts sur une ressource. De cette manière, la définition de l'environnement serait cohérente avec celles de l'OCDE et de l'UNESCO qui incluent la dimension sociale.
- 1.7 Évaluations des projets canadiens à l'étranger
Soucieux du contexte de compétition à l'échelle mondiale, reconnaissant que nombreux pays et organismes internationaux ont en place des mécanismes d'évaluation des investissements, on doit s'assurer que les compagnies canadiennes assument leurs responsabilités environnementales sans ingérence sur le territoire hôte.
Il y aurait lieu de systématiser les interventions de développement des capacités en évaluation environnementale.
- 1.8 Clarifier les étapes obligatoires et les échéanciers
La procédure actuelle comprend trop d'incertitudes et d'ambiguïtés sur les règles.Les déclencheurs arrivent souvent tard dans le processus.
Défi 2 - Améliorer la qualité des évaluations environnementales
L'amélioration de la qualité des évaluations environnementale requiert un renforcement du suivi et l'utilisation des expériences et observations passées, notamment pour établir des priorités, les balises et clarifier la notion d'importance de l'impact.
2.1 Renforcer les obligations en matière de rapport de suivi
Des rapports de suivi avec un contenu mieux balisé devraient être exigés.
2.2 Exiger une plus grande rigueur et l'utilisation des résultats de suivi à l'étape de cadrage
Ajouter à l'article 16, une obligation d'effectuer ou de faire référence à un bilan des connaissances à l'étape d'établissement du contenu et de la portée des études de manière à justifier l'inclusion ou l'exclusion d'éléments à considérer dans l'évaluation d'impact.
2.3 Clarifier les exigences sur le contenu et la forme de l'examen préalable
Il y aurait lieu d'avoir des exigences plus systématiques en matière de rapport d'examen préalable. Actuellement, on retrouve des rapports d'examen préalable de 8 pages et d'autres de 800 pages.
2.4 Développer les méthodes d'application de l'évaluation stratégique
Développer des méthodes d'application des évaluations stratégiques permettant de mieux cerner les questions de portée et d'envergure globales et de mieux cadrer les évaluations de projets.
2.5 Suivi et évaluation de l'efficience
Mettre au point des moyens de suivi du degré de réussite des examens préalables, considérant par exemple les cas où des interventions ultérieures et non prévues ont été nécessaires.
Défi 3 - Augmenter les occasions pour le public de participer
Les membres considèrent que la participation publique est un moyen d'améliorer la qualité des investissements et des évaluations environnementales. Par ailleurs, il est suggéré de concentrer les efforts sur les moyens d'améliorer la qualité de la participation publique plutôt que d'en augmenter la fréquence; par exemple, sur les points suivants :
- mettre en place des mécanismes permettant une participation en amont du processus au moment du cadrage et de la planification du contenu des études ainsi qu'à l'étape suivi des projets;
- varier les médias et utiliser les médias électroniques, permettant de mieux atteindre le grand public;
- mettre un plus grand effort à rendre l'information sur les projets et leurs impacts accessible au public et laisser le choix au public de déterminer si une consultation est nécessaire ou pas;
- - faire une place au savoir traditionnel qui inclut le savoir autochtone.
En conclusion, le document de consultation a suscité beaucoup d'intérêt de la part des membres de l'AQÉI et nous remercions, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de nous avoir invité à le commenter. Cependant, nos commentaires ne peuvent être qu'incomplets ou peu étayés dans les circonstances vu les délais limités accordés pour réagir. Soyez assuré que l'AQÉI demeure disponible pour poursuivre la démarche entreprise par l'ACÉE.
L'examen public de la Loi canadienne d'évaluation environnementale nous amène à souhaiter des résultats tangibles et une amélioration du processus d'évaluation environnementale, afin d'aborder le 3e millénaire sur la base du concept et des démarches nécessaires à l'atteinte du développement durable.
Nous vous prions d'accepter, Monsieur Clarke, nos salutations distinguées.
Antoine Moreau
président
