Réponse au questionnement du Bloc québécois suite à un article du journaliste Louis-Gilles Francoeur publié le 16 février 2009 dans le journal Le Devoir

QUESTIONS D'UNE PORTE-PAROLE DU BLOC QUÉBÉCOIS :

"...Voici ma question en lien avec l'article de Louis-Gilles Francoeur paru dans Le Devoir. L'article de M. Francoeur laisse entendre qu'Ottawa pourrait ne plus effectuer d'étude d'impact environnementale préalable à certains projets. Pour le cas de la province de Québec, dans l'éventualité ou Ottawa n'effectuerait plus d'étude d'impact, est-ce que le BAPE ferait une évaluation environnementale qui inclurait les aspects environnementaux relevant du champ de compétences fédérale ?

Si cela est le cas, peut-on en conclure que présentement, le BAPE évalue déjà les aspects environnementaux relevant du champ de compétences fédérale ? Y a-t-il actuellement dédoublement d’études ou complémentarité ou les deux ?

Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à mes questions." ____________________________________________________________

Nous vous remercions de votre demande à notre organisation. L'Association québécoise pour l'évaluation des impacts (AQÉI) est un regroupement de professionnels ou non, intéressés par l'évaluation d'impacts et à son utilisation dans le processus de planification et de prise de décision. Les activités de l'AQÉI permettent d'échanger sur des expériences et des problématiques, d'améliorer la qualité professionnelle de l'évaluation d'impacts, de généraliser et d’améliorer l'utilisation de l'évaluation d'impacts et d'établir des liens, des collaborations, des échanges avec des associations canadiennes ou internationales visant des objectifs similaires.

Dans votre message, vous vous référez à un article de Louis-Gilles Francoeur publié dans l’édition du 16 février 2009 du journal Le Devoir (http://www.ledevoir.com/2009/02/16/234078.html) dans lequel ce dernier fait mention d’une révision des dispositions de la loi fédérale sur l’évaluation environnementale. À notre connaissance, aucun exercice officiel de révision de la Loi n’a encore été lancé. Aussi, nous ne disposons d’aucune information sur le projet gouvernemental à cet égard. Il serait donc imprudent de notre part de faire des commentaires sur la base des informations divulguées dans l’article de Monsieur Francoeur. Nous vous invitons à contacter directement les représentants du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ou de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour obtenir des précisions à ce sujet. Le cas échéant, les membres de l'AQÉI étudieront les amendements lorsqu’ils seront déposés officiellement afin de les commenter.

Toutefois, l'AQÉI peut vous transmettre certains éléments d'information susceptibles de vous aider dans votre questionnement mais uniquement sur la base du cadre légal existant tel qu’appliqué par les praticiens de l'évaluation des impacts au Québec. D’entrée de jeu, il importe de rappeler que les dispositifs fédéral et provincial d’évaluation environnementale sont distincts et administrés de façon complètement indépendante. Aussi, dans le cadre légal actuel le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) ne pourrait certainement pas prendre en charge l’application de dispositions contenues dans une loi fédérale comme vous le suggérez dans votre première question. Certes, certains projets donnent ouverture à l’application des procédures fédérale et provinciale d’évaluation environnementale. Mais afin d’éviter les chevauchements, il existe une Entente de collaboration Canada-Québec en matière d’évaluation environnementale. En vertu de cette entente les deux gouvernements peuvent notamment échanger de l'information sur les projets, émettre des lignes directrices consolidées au promoteur de projet, évaluer l'acceptabilité des projets et se faire part de leurs décisions respectives à cet égard.

En somme, l’entente établit un processus de collaboration mais à l’intérieur duquel chaque partie conserve le plein exercice de ses pouvoirs à l’intérieur de ses champs de compétences respectifs. Également, les parties peuvent convenir d'établir ensemble une commission d'examen conjoint (BAPE et commission fédérale) pour tenir des audiences publiques sur les effets environnementaux d'un projet. Il est important de préciser à cet égard que les projets assujettis à l’application de la procédure québécoise d’évaluation environnementale ne donnent pas automatiquement lieu à la tenue d’une enquête et d’une audience publiques du BAPE. Il faut que la demande en soit faite par les personnes prévues par la Loi. La décision de soumettre le projet à l’enquête et l’audience publique revient au ministre de l’Environnement. Également à ce jour un nombre très restreint de projets ont donné lieu à la création d’une commission conjointe.

L’Entente de collaboration Canada-Québec en matière d’évaluation environnementale est en vigueur depuis 2004 et l'AQÉI considère qu'elle a favorisé une coordination des deux processus d'évaluation environnementale pour un même projet, lorsqu'applicable. Toutefois, l’efficacité de l’entente en ce qui concerne la réduction des délais de réalisation de l’évaluation environnementale n’a pas encore été démontrée.

De façon générale, l'AQÉI appuierait toute initiative qui améliorerait l’efficacité des deux processus réglementaires, en autant toutefois que cela ne porte pas atteinte à la réalisation de l’objectif de protection de l'environnement que sous-tend leur mise en œuvre. Une première piste d’amélioration consisterait à mieux encadrer les actions des gouvernements provincial et fédéral dans l’exercice de leurs champs de compétences respectifs afin de limiter les dédoublements des efforts mais surtout afin de tirer profit des meilleures expertises possibles. Une seconde piste d’amélioration serait de réaliser des évaluations environnementales stratégiques pour les plans, les politiques et les programmes gouvernementaux, comme par exemple les programmes d'infrastructures. L’AQÉI a déjà fait connaître sa position à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à ce sujet.

L'évaluation environnementale est un outil de planification et de gestion environnementale important, incorporant la participation du public, qui vise l'atteinte des objectifs du développement durable.

Vous remerciant de votre intérêt pour ces questions et vous invitant à nous contacter à nouveau pour tout autre sujet relié à l'évaluation environnementale.

Eric Giroux, ing., M.Sc.
Président
Association québécoise pour l'évaluation d'impacts (AQÉI)

20 FÉVRIER 2009